Rapport explicatif

ments et des pertes en capital dues aux participations ne sera que partiellement compensée par la possibilité de reprise des pertes de sociétés du groupe. Le résultat net sera probablement une augmentation des recettes en cas de fluctuations importantes d’un exercice à l’autre.

• Charges de financement et charges administratives: les coûts de financement et

les charges administratives seront déduits sans limite des revenus imposables. Cela réduira la charge fiscale des entreprises et se traduira par une diminution de recettes de 200 à 260 millions de francs pour la Confédération (impôt fédéral direct) et de 160 à 210 millions pour les cantons et les communes, dont 56 à 74 millions pour ces dernières. En raison de la part cantonale à l’impôt fédéral direct, la diminution des recettes de la Confédération se répercutera à hauteur de 17 % sur les cantons.

• Suppression de la participation minimale et de la durée de détention minimale

pour les gains en capital provenant de participations: il n’en résultera qu’une légère diminution des recettes tant pour la Confédération que pour les cantons et les communes, à condition qu’une exception soit prévue pour les banques.

• Abrogation de la limitation dans le temps du report de pertes et imposition

minimale du bénéfice courant: l’abrogation de la limitation dans le temps du report de pertes se traduira par une diminution des recettes, tandis que

l’imposition minimale du bénéfice annuel les fera au contraire augmenter. En valeur actuelle³², le solde net consistera probablement en une augmentation.

La question de savoir si la mesure résultera globalement en une augmentation ou une diminution des recettes reste ouverte.

3.2.1.6 Impôt sur les gains en capital provenant de titres

Les conséquences financières de l’impôt sur les gains en capital provenant de titres dépendront largement des modalités de l'imputabilité des pertes. Il est prévu que les pertes en capital ne pourront être imputées que sur des gains en capital, mais aussi qu’elles pourront être reportées sur les périodes ultérieures sans limitation dans le temps. Il en résulte un potentiel de recettes de 317 millions de francs pour l’impôt fédéral et de 774 millions pour les impôts cantonaux, dont 316 millions au niveau des communes.

3.2.1.7 Adaptation de la procédure d’imposition partielle du bénéfice distribué

L’adaptation de l’imposition partielle aura deux effets opposés: la suppression du critère d’éligibilité pour l’imposition partielle du bénéfice distribué se traduira par une diminution des recettes, tandis que l’augmentation du taux d’imposition à 70 %