Rapport explicatif

fiscales poussent des entreprises à quitter la Suisse (diminution des recettes) ou si, au contraire, de nouvelles entreprises s’établissent dans le pays, ou encore si des entreprises qui y sont déjà établies enregistrent une plus forte croissance de leur bénéfice (augmentation des recettes). Ces effets dynamiques ne sont pas quantifiables. Le but de la troisième réforme de l’imposition des entreprises étant toutefois de maintenir, voire de renforcer, la compétitivité fiscale de la Suisse, les effets dynamiques positifs et négatifs devraient se compenser. Le tableau tient compte également des mesures de compensation financière au niveau fédéral.

Tableau 14: Vue d’ensemble des conséquences financières et de la compensation financière au niveau de la Confédération (calculs statiques avec résultats arrondis; conséquences sur la part cantonale aux recettes fiscales déjà prises en compte)

Volume en milliards Conséquences financières de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (- charges, + allègements)

Recettes

Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts -0,3 Abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre -0,2 Adaptation de la réduction pour participations -0,2 Impôt sur les gains en capital provenant de titres +0,3 Adaptation de la procédure d’imposition partielle -0,1

Dépenses

Mesures de compensation verticale -1,0 Contributions complémentaires -0,2

Total -1,7

Compensation financière

Mesures concernant les recettes

Augmentation de l’effectif des inspecteurs fiscaux 0,3

Mesures concernant les dépenses

Excédents structurels au profit de la troisième réforme de 1,0 l’imposition des entreprises

Déjà prévu dans le plan financier 0,2 (abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre)

Economies d’intérêts par réduction de la dette 0,1 (grâce aux excédents structurels; plein effet)

Epuisement de la compensation des cas de rigueur RPT 0,2

Total 1,8