Rapport explicatif

cette charge au même niveau, à une fuite de substrat fiscal dans d’autres cantons, voire à l’étranger. En cas de fuite à l’étranger, il en résulterait une perte de substrat d’impôt sur le bénéfice pour la Confédération également;

c) pour les bénéfices qui sont actuellement soumis à l’imposition ordinaire et

seront éligibles pour la licence box, la charge fiscale cantonale et communale se réduira sensiblement, ce qui fera diminuer les recettes correspondantes des cantons et des communes. L’ampleur de cet effet dépendra de la part des bénéfices actuellement soumis à l’imposition ordinaire qui seront éligibles pour la licence box. La tendance est la suivante: plus la box sera étendue, plus les effets d’aubaine seront importants. Pour ce qui est de la Confédération, elle enregistrera au contraire une légère augmentation de ses recettes, du fait que les charges d’impôt déductibles de la base de calcul de l’impôt sur le bénéfice seront moindres.

3.2.1.2 Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre supérieur à la moyenne

En ce qui concerne les conséquences financières de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre supérieur à la moyenne, il faut tenir compte du fait que la non-adoption de cette mesure se traduirait aussi par une diminution des recettes. Dans l’optique actuelle, si aucune mesure n’était prise en relation avec les activités de financement, il y aurait en effet un fort risque que la création de valeur qui lui est associée soit délocalisée à l’étranger et que ce substrat fiscal recule. L’adoption d’une forme de correction des intérêts de l’impôt sur le bénéfice peut juguler ce risque.

Avec un taux de déduction des intérêts notionnels de par exemple 3 %³¹ et un taux d’imposition statutaire inchangé, les recettes de l’impôt fédéral direct diminueraient de 320 millions de francs. Sur cette somme, 17 % concerneraient les cantons, en raison de la part cantonale à cet impôt. Les cantons et les communes devraient en outre s’attendre, si le taux statutaire de leur impôt sur le bénéfice ne change pas, à une diminution de recettes de 290 millions de francs.

Compte tenu de la part cantonale à l’impôt fédéral direct, le recul des recettes directes atteindrait donc 266 millions de francs pour la Confédération et 344 millions pour les cantons et les communes, dont 121 millions pour ces dernières.

Il faut mettre en regard de ces diminutions de recettes les actuelles recettes fiscales provenant des activités de financement, en sachant que sans la correction des intérêts de l’impôt sur le bénéfice, ces activités seront délocalisées à l’étranger. Les recettes directes de ce substrat fiscal se montent à 236 millions de francs pour la Confédération et à 98 millions pour les cantons et les communes. S’y ajoutent des recettes fiscales indirectes significatives générées auprès de prestataires de services (services financiers, conseils juridiques et fiscaux, révision, tourisme d’affaires). L’effet induit par les impôts et les dépenses du personnel est par contre négligeable, car les entreprises concernées n’offrent que peu d’emplois.