Rapport explicatif

charge d’impôt sur le bénéfice. Toutefois, si la charge fiscale grevant les bénéfices non éligibles pour la box devait ne pas être compétitive et s’il en résultait, à long terme, un départ à l’étranger du substrat de l’impôt sur le bénéfice, les recettes de la Confédération diminueraient.

Impôt sur le bénéfice Recul des recettes de 266 millions de francs (après déduction corrigé des intérêts sur le de la part cantonale de 17 %)

capital propre de sécurité

Abolition du droit de timbre Recul des recettes de 210 millions de francs

d’émission sur le capital

propre

Adaptation de la réduction Effet net du changement de système et de la reprise des pertes: pour participations le résultat net sera probablement une augmentation des recet-

tes en cas de fluctuations importantes d’un exercice à l’autre. Charges de financement et charges administratives: diminution des recettes comprise entre 166 et 216 millions de francs (après déduction de la part cantonale de 17 %).

En outre, légère diminution des recettes résultant, d’une part, de la suppression de la participation minimale et de la durée de détention minimale pour les gains en capital provenant de participations et, d’autre part, de l’abrogation de la limitation dans le temps du report de pertes. En valeur actuelle, il faut mettre cette diminution en parallèle avec les recettes supplémentaires découlant de l’imposition minimum du bénéfice annuel.

Impôt sur les gains en Augmentation des recettes de 263 millions de francs (après capital provenant de titres déduction de la part cantonale de 17 %)

Adaptation de la procédure L’abrogation du critère d’éligibilité pour l’imposition partielle d’imposition partielle du du bénéfice distribué se traduira par une diminution des bénéfice distribué recettes, tandis que l’augmentation du taux d’imposition les

fera au contraire augmenter. Le solde net sera une diminution de 102 millions de francs (après déduction de la part cantonale de 17 %).

Cette mesure devrait en outre profiter à l’AVS, car le versement de salaires redeviendra attrayant par rapport à la distribution de bénéfices.

Outre celles de politique fiscale, les mesures de compensation verticale auront aussi des conséquences financières pour la Confédération, puisqu’il en résultera des dépenses supplémentaires se chiffrant à 1 milliard de francs. Etant donné que la mise en œuvre de ces mesures sera échelonnée sur quatre ans, la charge complète ne pèsera sur le budget fédéral que la quatrième année après l’entrée en vigueur. L’adaptation de la péréquation des ressources (adoption du facteur zeta) n’occasionnera pas de charges supplémentaires à la Confédération. Les contributions complémentaires qui seront allouées aux cantons à faible potentiel de ressources pendant sept ans se traduiront néanmoins par des dépenses supplémentaires de 180 millions de francs par année. Le tableau 14 récapitule les conséquences financières (dans la mesure où elles sont quantifiables) de la troisième réforme de l’imposition des entreprises pour la Confé- dération, abstraction faite toutefois des éventuels effets dynamiques sur l’impôt fédéral direct. De tels effets se manifesteront si les nouvelles conditions-cadres