Rapport explicatif

Adaptation de la réduction La réduction pour participations comporte des éléments pour participations quantifiables et d’autres non quantifiables, de sorte que toute

déclaration sur le solde potentiel est incertaine.

Impôt sur les gains en L’estimation des recettes de l’impôt sur les gains en capital se capital provenant de titres base sur certains éléments patrimoniaux de la statistique de la

BNS concernant le patrimoine des ménages. Pour ce faire, on a retenu des hypothèses sur la répartition entre les revenus du capital déjà imposables et les gains en capital nouvellement imposables. Une autre hypothèse concerne le niveau des taux d’imposition marginaux qui grèveront désormais les gains en capital aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Une grande incertitude concerne le comportement des investisseurs lors de la réalisation des gains ou pertes en capital. L’évaluation des valeurs patrimoniales au moment de l’entrée en vigueur joue également un rôle, car ce moment est déterminant pour calculer les frais d’acquisition. Si elle est élevée, le potentiel de recettes correspondant ne devrait pas être atteint les premières années. Si elle est plutôt basse, les gains en capital réalisés pourraient engendrer des revenus fiscaux importants dès les premières années en raison du potentiel de redressement.

Adaptation de la procédure L’estimation de l’imposition partielle du bénéfice distribué d’imposition partielle du repose sur une enquête auprès de plusieurs cantons. En ce qui bénéfice distribué concerne les investisseurs qualifiés, la qualité des estimations

est bonne. En ce qui concerne les investisseurs non qualifiés, l’incertitude est un peu plus élevée.

Déménagement de sociétés Selon l’évolution de la charge fiscale dans d’autres pays, la et de fonctions Suisse peut gagner ou perdre en attractivité en tant que lieu d’entreprises d’implantation pour les entreprises. Cela peut entraîner des

arrivées ou des départs de sociétés entières ou de certaines de leurs fonctions. Les estimations des conséquences financières ne prennent pas en compte ces mouvements migratoires potentiels. Ceux-ci sont cependant pertinents pour presque toutes les mesures, car le départ ou l’arrivée potentiels d’entreprises peut accroître ou réduire le recul des recettes. Les effets possibles augmentent donc l’incertitude liée à ces estimations.

3.2.2 Conséquences financières pour la Confédération

Le tableau ci-après présente une vue d’ensemble des conséquences des mesures de politique fiscale pour la Confédération Tableau 13: Conséquences des mesures de politique fiscale pour la Confédération

Mesure Conséquences financières pour la Confédération

Licence box + maintien de A court terme, légère augmentation des recettes, car les l’actuelle pratique de prise charges d’impôt déductibles de la base de calcul fédérale de en compte des réserves l’impôt sur le bénéfice, qui dépendent de l’actuelle imposition latentes (réalisation selon la ordinaire du substrat cantonal de l’impôt sur le bénéfice – systématique fiscale) éligible pour la licence box d’après le nouveau droit –, dimi-

nueront.

A long terme, légère augmentation supplémentaire des recettes due au même effet, à condition que les cantons réduisent leur