Rapport explicatif

Etats et toutes les activités économiques par pays. La mise en œuvre et les bases légales requises par celle-ci doivent être intégrées dans des dispositions nationales.

Action 14 – Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends: cette action vise à trouver des solutions pour lever les obstacles qui empêchent les pays de régler les différends relatifs aux conventions en utilisant la procédure amiable. Les travaux techniques ne sont pas encore achevés.

Action 15 – Elaborer un instrument multilatéral: cette action analyse les questions de droit public que pose l'élaboration d'un instrument multilatéral permettant aux pays qui le souhaitent de mettre en œuvre les mesures arrêtées lors des travaux relatifs au plan d'action BEPS et de modifier les conventions fiscales bilatérales. Un rapport sur la faisabilité d'un tel instrument a été approuvé par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE en juin 2014.

Les actions 3, 4, 5, 8, 9 et 13 sont déterminantes pour l'examen (à partir du ch. 3.4.6).

3.4.4 Dialogue avec l'UE sur la fiscalité des entreprise

Conformément à la position commune concernant l'imposition des entreprises que la Suisse et l’UE ont paraphée le 1^er juillet (cf. ch. 1.1.1.2), le Conseil fédéral a notamment affirmé son intention d'axer les nouvelles mesures fiscales sur les normes internationales de l'OCDE.

3.4.5 Principes de la politique fiscale de l'UE

3.4.5.1 Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises

Le 1^er décembre 1997, le Conseil ECOFIN et les représentants des Etats membres de l'UE ont approuvé un Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (ci-après Code de conduite) dans le cadre d'une résolution. Ce Code n'est pas contraignant sur le plan juridique, mais reflète un engagement politique. En l'adoptant, les Etats membres se sont engagés, d'une part, à abroger les mesures fiscales en vigueur qui sont considérées comme nuisant à la concurrence fiscale et, d'autre part, à ne plus prendre de telles mesures à l'avenir («gel»). Les critères suivants permettent d'évaluer les mesures qui relèvent du champ d'application du Code de conduite et qui conduisent à une imposition sensiblement inférieure aux règles généralement applicables dans l'Etat membre concerné:

1. Les avantages fiscaux sont-ils accordés exclusivement à des non-résidents ou dans le cadre de transactions avec ceux-ci?

2. Les avantages fiscaux sont-ils totalement isolés de l'économie indigène, de sorte qu'ils n'ont pas d'incidence sur la base fiscale nationale?

3. Les avantages fiscaux sont-ils accordés même en l'absence de toute activité économique réelle?

4. Les règles de détermination des bénéfices issus des activités internes d'un groupe multinational divergent-elles des principes généralement admis sur le plan international, notamment des règles approuvées par l'OCDE?

5. Les mesures manquent-elles de transparence?