Rapport explicatif
Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 140 pages
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1.1.2.5 Allégements fiscaux
Les communes, les cantons et la Confédération peuvent accorder des allégements fiscaux aux entreprises nouvelles. En l’occurrence, une réorientation importante de l’activité de l’entreprise est assimilée à une nouvelle création.
D’après la LHID, les cantons peuvent prévoir des allégements fiscaux aux niveaux cantonal et communal pendant dix au plus en faveur des entreprises qui servent les intérêts économiques du canton.
Au niveau fédéral, la loi sur la politique régionale9 détermine le champ d’application des allégements fiscaux. Ces allégements peuvent être accordés pour des projets qui remplissent une série de conditions, à savoir la création ou la réorientation d’emplois, la réalisation dans des régions à faibles structures et l’accord d’un allégement fiscal par le canton concerné10.
1.1.3 Droit international comparé
La troisième réforme de l’imposition des entreprises a notamment pour but de renforcer la compétitivité de la Suisse dans la compétition internationale. C’est pourquoi il faut connaître les charges fiscales dans les pays concurrents.
9 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, RS 901.0.
10 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et la Conférence des chefs des Départements cantonaux de l’économie publique ont lancé un processus conjoint de perfectionnement conceptuel de la nouvelle politique régionale et ont fait élaborer un rapport de base. Les enseignements de ce rapport entreront dans le message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019 qui devrait être présenté à l’Assemblée fédérale en 2015.