Rapport explicatif

ment, vi) les structures dites «principales» et vii) les allégements fiscaux accordés dans le cadre de la politique régionale³.

En juin 2010, l’UE a proposé à la Suisse d’instaurer un dialogue sur son Code de conduite en matière d’imposition des entreprises (ci-après code de conduite). Ce code constitue un instrument politique interne à l’UE, par lequel les Etats membres s’engagent à lutter contre la concurrence fiscale dommageable en matière d’imposition des entreprises. Sont visées les dispositions et les pratiques fiscales qui entraînent une imposition effective nettement inférieure à l’imposition ordinaire dans l’Etat membre concerné. La Suisse reste expressément attachée à sa souveraineté et à une concurrence fiscale équilibrée et rejette tout engagement en rapport avec le code de conduite de l’UE. La Suisse est cependant disposée à mener des discussions avec l’UE sur les questions controversées et à aborder dans ce cadre les régimes fiscaux entraînant une distorsion, notamment sur ceux qui présentent des aspects d’une imposition privilégiée des bénéfices de source étrangère (cantonnement des régimes fiscaux, ring fencing). Ces discussions portent également sur les mesures de rétorsion des Etats membre de l’UE. Après consultation des commissions parlementaires compétentes et des cantons, le Conseil fédéral a adopté le mandat relatif au dialogue sur l’imposition des entreprises le 4 juillet 2012 et y a défini trois objectifs:

• préserver et renforcer la compétitivité fiscale de la place économique de la Suisse;

• promouvoir l’acceptation internationale du régime fiscal suisse;

• garantir à la Confédération, aux cantons et aux communes des recettes fiscales suffisantes pour financer les tâches de l’Etat.

Au cours de nombreuses rencontres politiques et techniques avec les services compétents de la Commission de l’UE, la Suisse a défendu fermement son point de vue et a exposé sa position aux Etats membres de l’UE dans le groupe Code de Conduite (groupe CoC) en mai et en novembre 2013. D’après la proposition faite à ce moment, le Conseil fédéral aurait dû s’engager à supprimer rapidement cinq régimes fiscaux⁴ et à aménager d’éventuelles mesures de manière à ce qu’elles correspondent aux normes de l’OCDE généralement reconnues sur le plan international. En contrepartie les Etats membres devaient abandonner les mesures de rétorsion adoptées contre les régimes suisses et renoncer à en adopter de nouvelles durant la période de mise en œuvre (clause dite «stand still»). Les Etats membres ont reconnu les grands progrès réalisés, mais ont émis des réserves notamment en ce qui concerne la renonciation exigée par la Suisse à adopter des mesures de rétorsion. Au cours de sa réunion du 10 décembre 2013, le Conseil pour les Affaires économiques et Financières (conseil ECOFIN) a invité la Commission européenne à poursuivre le dialogue avec la Suisse jusqu’à fin juin 2014. Au terme de nombreux entretiens, les délégués se sont mis d’accord sur une déclaration conjointe sans clause «stand still» ni délais pour la mise en œuvre de la réforme du régime suisse d’imposition des entreprises au cours du premier semestre de 2014. Elle consigne l’intention du Conseil fédéral d’abroger les cinq régimes fiscaux cantonaux dans le cadre de la troisième réforme