Rapport explicatif

Tableau 2: charge fiscale moyenne effective (en %) des entreprises assujetties au barème ordinaire dans les chefs-lieux des cantons ou dans le centre économique d’un pays en 2013

Lieu Taux Lieu Taux Lieu Taux

Hongkong 9,9 SG 14,4 Copenhague 22,1 AR 10,0 Ljubljana 15,1 Vienne 22,4 NW 10,1 Singapour 15,6 Péking 23,3 LU 10,2 Prague 16,2 Londres 23,8 OW 10,8 Varsovie 17,0 Milan 24,6 SZ 11,3 BE 17,2 Bruxelles 24,7 UR 11,9 ZH 17,5 Luxembourg 24,8 ZG 12,2 Budapest 18,9 Oslo 25,7 GL 13,0 Stockholm 18,9 Munich 29,3 GR 13,1 BS 19,6 Madrid 31,2 TG 13,2 Bratislava 19,7 Paris 32,5 SH 13,5 Amsterdam 20,9 New York 41,1 Dublin 14,1 Helsinki 21,7

Source: ZEW / BAK Basel

Quelques cantons se placent en tête aussi dans la compétition internationale relative à la charge fiscale effective (cf. tableau 2). Toutefois, dans la compétition internationale, l’utilisation ciblée de systèmes fiscaux différents par des multinationales et les réglementations spéciales pour les revenus mobiles jouent un grand rôle à côté de la charge fiscale ordinaire.

Dans le premier cas, des multinationales cherchent à structurer les activités du groupe de manière à atteindre une non-imposition internationale au moyen de la planification fiscale. Le paiement de redevances de licence par les sociétés du groupe à une entreprise associée qui n’est pas assujettie à l’impôt en est un exemple. L’entreprise associée distribue ensuite ces redevances à sa société mère sous forme de dividendes qui ne sont pas imposés auprès de la société mère.

Souvent, les réglementations particulières appliquées aux revenus mobiles ne sont pas réglées dans la législation des pays concernés, mais sont convenues directement avec les entreprises dans des décisions fiscales préalables (rulings)¹¹. Cette pratique empêche la réalisation d’une présentation vérifiable de ces réglementations spéciales. En revanche, on peut clairement vérifier que le modèle de base de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts est appliqué en Belgique et au Liechtenstein. Par ailleurs, les diverses licence boxes des Etats membres de l’UE sont également assez bien connues (cf. tableau 3).