Rapport explicatif

de l’imposition des entreprises et d’axer les nouvelles mesures prises sur les normes internationales de l’OCDE. En contrepartie, les mesures de rétorsion des Etats membres de l’OCDE contre un régime devront être abrogées dès que ce régime est supprimé. Le Conseil de l’UE a approuvé cette déclaration le 20 juin 2014 et le Conseil fédéral a donné mandat de la parapher le même jour. La déclaration commune a été paraphée le 1^er juillet 2014 et le Conseil fédéral doit encore de prononcer sur sa signature.

1.1.1.3 Développements au sein de l’UE

Lors de sa réunion du 10 décembre 2013, le Conseil ECOFIN a chargé le groupe CoC d’examiner toutes les licence boxes appliquées dans l’UE, y compris celles qui avaient déjà été examinées auparavant. Ce groupe doit vérifier qu’elles respectent toutes le principe de l’égalité de traitement et qu’elles tiennent compte des développements au niveau international, en particulier du projet BEPS de l’OCDE.

D’après la législation de l’UE, des mesures fiscales peuvent aussi constituer des aides d’Etat prohibées. L’UE et non pas ses Etats membre est compétente pour en juger et la Commission européenne dispose de compétences étendues dans ce domaine. Des enquêtes concernant les pratiques des Etats membres de l’UE relatives aux aides d’Etat sont régulièrement menées au sein de l’UE. En plus des travaux du groupe CoC, la Commission européenne mène des recherches dans ce contexte pour savoir si les licence boxes peuvent constituer des aides d’Etat prohibées. Le 11 juin 2014, elle a ouvert en outre des enquêtes approfondies en relation avec la pratique des rulings dans trois cas spécifiques visant à déterminer si les décisions des autorités fiscales relatives à l’imposition des entreprises respectent les règles de l’UE sur les aides d’Etat⁵.

1.1.2 Droit fiscal en vigueur

L’impôt sur le bénéfice est l’impôt le plus important pour le choix du lieu d’implantation d’une entreprise. En Suisse, il est perçu par la Confédération, les cantons et les communes. Alors que la détermination du bénéfice imposable suit dans une large mesure des règles uniformes fixées par la loi sur l’harmonisation des impôts (LHID)⁶, les cantons peuvent fixer librement le taux de l’impôt. La charge fiscale effective de l’impôt sur le bénéfice de la Confédération, des cantons et des communes varie entre 12 et 24 %.

La détermination du bénéfice imposable repose sur le principe de «l’autorité du bilan» d’après lequel le bénéfice imposable correspond au bénéfice déterminé par le droit commercial, sous réserve des normes correctives prescrites explicitement dans la législation fiscale. L’extrême simplicité administrative de la détermination du bénéfice imposable par rapport à d’autres Etats et, par la même occasion, de la déclaration d’impôt, constitue un avantage fondamental de ce principe.

Pour les décisions relatives à leur implantation ou à leurs investissements, d’autres types d’impôts sont également importants pour les entreprises, notamment l’impôt