Rapport explicatif
Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 140 pages
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Tableau 3: divers modèles de licence box dans un choix de pays
Belgique Liechtens- Luxem- Pays-Bas Espagne Royaume-Uni tein bourg
Biens Aucune Brevets, Brevets, Brevets et Brevets, Brevets et immatériels définition marques, marques, autres biens modèles, divers
(BI) particulière / échantillons, logiciels, immatériels plans, certificats de protégés référence au dessins, noms de avec un formules, protection manuel de logiciels domaine, «Dutch procédés complémentai-Frascati modèles, R&D res
publié par dessins Certificate»
l’OCDE avec
restrictions
Charge 6,8 % 2,5 % 5,84 % 5 % 15 % 10 %
fiscale effective
Traitement La charge La charge La charge La charge La charge est Imposition de la charge peut être réduit les réduit les réduit les entièrement résiduelle
liée à la entièrement revenus revenus revenus déductible (v. ch. 1.2.3.2) R&D déduite ou privilégiés privilégiés privilégiés
amortie sur dans la dans la dans la
trois ans licence box licence box licence box
Réduction Oui, si Oui Oui, sauf Oui, si Non Oui, si
aussi pour développe- sociétés d’un développe- développement les BI ment ultérieur groupe ment ultérieur au acquis ? en Belgique ultérieur aux Royaume-Uni Pays-Bas
Utilisation Oui Non Oui Oui Oui Oui
propre du BI ?
Formes Toutes les Toutes les Personnes Toutes les Toutes les Toutes les juridiques entreprises et entreprises morales entreprises entreprises et sociétés et les privilégiées succursales succursales indépendants
Présentation à l’aide des articles suivants: PIETER VAN DEN BERGHE / PATRICK L. KELLEY, New Patent Deduction in Belgium: A Powerful Incentive, Bulletin for international taxation, août / septembre 2008. p. 374 ss; Royaume-Uni, Finance Act 2012, chapitre 14; EDUARD SPORKEN / EDWIN GOMMERS, The Patents Box: Approved and Implemented in the Netherlands, International transferpricing journal, mai/juin 2007, p. 198 ss; FRANK MUNTENDAM / JOSE CHIARELLA, New Luxembourg Tax Regime for Intellectual Property Income, European Taxation, mai 2008, p. 223 ss; JEANINE BLUMER / GÜNTER SCHÄUBLE, IP-Box in Nidwalden – Ein Steilpass für andere Kantone und den Bund, ST 10/10, p. 711 ss; THOMAS HOSP / MATTHIAS LANGER, Standortvorteil Liechtenstein: Welche Chancen bietet Liechtenstein ab 2011 dem internationalen Investor?, StR 7-8/2011, p. 550 ss; KPMG, R&D incentives and services Adding value across Europe, Middle East and Africa (EMEA), novembre 2012; COMMISSION EUROPEENNE, aide d’Etat N 480/2007 - Espagne – The reduction of tax from intangible assets, C(2008)467 final; CLAUDIA PRENDINA DUTLER, IP-Boxen in Europa Ein Blick über die Grenze auf die europäischen Entwicklungen bei der Besteuerung von Immaterialgüterrechten, FStR 2013/2, p. 135 ss.