Rapport explicatif

Tableau 1: charge fiscale statutaire (en %) de l’impôt sur le bénéfice des entreprises assujetties au barème ordinaire en 2014 dans différents pays

Pays Taux Pays Taux Pays Taux

Bulgarie 10,00 Finlande 20,00 Canada 26,50

Suisse, minimum,

Meggen LU 11,48 Croatie 20,00 Norvège 27,00 Irlande 12,50 Russie 20,00 Nouvelle-Zélande 28,00 Liechtenstein 12,50 Estonie 21,00 Luxembourg 29,22 Chypre 12,50 Grande-Bretagne 21,00 Allemagne 29,58 Lettonie 15,00 Suède 22,00 Australie 30,00 Lituanie 15,00 Slovaquie 22,00 Espagne 30,00 Roumanie 16,00 Portugal 23,00 Italie 31,40 Hongkong 16,50 Corée, République 24,20 France 33,33

Suisse, maximum, diverses communes

Singapour 17,00 GE 24,43 Belgique 33,99 Slovénie 17,00 Danemark 24,50 Malte 35,00 Pologne 19,00 Pays-Bas 25,00 Japon 35,64 Tchéquie 19,00 Autriche 25.00 USA 40,00 Hongrie 19,00 Grèce 26,00

Source: KPMG

Le tableau 1 montre que la Suisse est très bien positionnée dans l’ensemble pour ce qui est de la charge statutaire de l’impôt sur le bénéfice. Les taux d’imposition statuaires ne sont cependant que peu significatifs pour la concurrence fiscale internationale et ne jouent un rôle que dans les relations transfrontières. En revanche, les taux d’imposition effectifs qui ne tiennent pas seulement compte du taux d’imposition statutaire, mais aussi de la définition de l’assiette de l’impôt sur le bénéfice et de la charge des impôts accessoires (par ex. impôt sur le capital, droit de timbre d’émission) sont très importants pour les entreprises. La charge fiscale moyenne effective est en effet déterminante pour le choix d’un groupe d’implanter une société ou un établissement.