Rapport explicatif

1.1.6 Travaux accomplis

1.1.6.1 Organisation de projet troisième réforme de l’imposition des entreprises

En novembre 2008 déjà, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer un projet de troisième réforme de l’imposition des entreprises. Les éléments de réforme contenus dans ce projet ne suffisaient cependant pas à rétablir l’acceptation internationale du régime suisse d’imposition des entreprises. C’est pourquoi, en juin 2012, le Conseil fédéral a chargé le DFF de poursuivre ses travaux en vue de présenter des mesures relatives au régime d’imposition des entreprises en collaborant avec les cantons et en consultant les milieux économiques intéressés.

Avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), le DFF a alors mis sur pied une organisation de projet paritaire dont la mission consistait à élaborer des propositions susceptibles de concilier au mieux l’attrait fiscal de la Suisse, le rendement financier de l’impôt et l’acceptation internationale.

L’organisation de projet a conçu ensuite une stratégie pour la troisième réforme de l’imposition des entreprises et a proposé l’adoption ou l’examen d’une série de mesures fiscales. Elle a constaté en outre que l’impact financier de la réforme devait être réparti de manière équilibrée entre les collectivités étatiques au moyen de mesures de compensation verticales. Enfin, elle a examiné et proposé des mesures concernant la péréquation actuelle des ressources et le financement de ces mesures au niveau de la Confédération.

Par arrêté du 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de l’organisation de projet et a chargé le DFF de procéder à une consultation des cantons sur cette base.

Par arrêté du 30 avril 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat de la consultation des cantons sur le rapport de l’organisation de projet.

1.1.6.2 Rapport et recommandations de l’organisation de projet

Le rapport de l’organisation de projet relève que la fiscalité des entreprises constitue un sujet brûlant de l’intérêt politique au niveau international. La non-imposition au plan international et les transferts de capitaux mobiles sont particulièrement visés. L’OCDE et l’UE stigmatisent les Etats dont les régimes fiscaux se fondent sur le modèle «no or low taxation». C’est pourquoi la Suisse subit des pressions en raison des régimes fiscaux cantonaux pour les sociétés de holding, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes, de l’imposition de la société principale et de la pratique à l’égard des établissements stables financiers (Swiss Finance Branch). Pour la Confédération et les cantons, l’importance financière et économique des régimes fiscaux cantonaux est cependant considérable. Si les régimes fiscaux cantonaux doivent disparaître par manque d’acceptation au plan international, il faut s’attendre à un affaiblissement de la compétitivité internationale de la Suisse, à un renforcement de la concurrence fiscale internationale et au risque d’une perte substantielle de recettes fiscales et d’emplois. Dès lors, l’organisation de projet juge indispensable qu’une éventuelle suppression des régimes fiscaux cantonaux et d’autres pratiques régle-