Rapport explicatif

Les recettes de la Confédération (impôt fédéral direct) provenant des sociétés jouissant d’un régime fiscal cantonal ont totalisé en moyenne annuelle quelque 3,6 milliards de francs (y. c. la part cantonale) entre 2008 et 2010, ce qui correspond à près de 50 % du produit total de l’imposition des bénéfices.

Ces chiffres montrent l’importance capitale de la troisième réforme de l’imposition des entreprises non seulement pour la politique fiscale, mais aussi pour la politique budgétaire. Au vu des développements internationaux, le maintien du statu quo ne constitue pas une option réaliste: la baisse de la sécurité juridique et de la planification pour les entreprises se traduirait par une érosion de la compétitivité fiscale et altérerait nettement le rendement de l’imposition des entreprises. Dans ce contexte, il est important de comparer les conséquences de la troisième réforme de l’imposition des entreprises non seulement avec la situation actuelle, mais aussi avec un scénario sans réforme (cf. ch. 3.1).

1.1.5 Importance économique des sociétés bénéficiant d’un régime fiscal cantonal

Le tableau suivant renseigne sur l’importance économique des sociétés à régime fiscal spécial. Leur part aux recettes fiscales est importante avec 48,3 % pour la Confédération et 21,1 % pour les cantons et les communes. De même, leur part aux dépenses de recherche et de développement (R&D) estimée à 44,8 % est considérable. Cette part comprend la R&D effectuée pour la majeure partie dans ces sociétés (intramuros) et celle d’une moindre mesure confiée à des tiers (extramuros). La part de 4,3 % des sociétés à régime spécial aux dépenses de personnel (et donc à l’emploi) paraît moins importante à première vue, mais correspond tout de même à un nombre d’emplois directs de l’ordre de 150 000 à 180 000. Il faut aussi prendre en compte l’implantation des sociétés à régime spécial dans un groupe, ce qui contribue aussi, par des conditions d’implantation attrayantes, à la création de valeur et d’emplois dans les sociétés du groupe assujetties à l’imposition ordinaire en Suisse. Enfin, les sociétés à régime spécial provoquent directement et induisent des effets sur la création de valeur et l’emploi par l’intermédiaire de leurs sous-traitants assujettis à l’imposition ordinaire et des dépenses de consommation de leurs employés.

Tableau 5: estimation de la part des sociétés aux recettes fiscales, aux dépenses pour le personnel et aux dépenses pour la recherche et le développement en fonction du régime fiscal, moyenne des années 2008 à 2010