Rapport explicatif

mentées soit compensée par des mesures ciblées. C’est pourquoi elle préconise une orientation de la politique fiscale comportant trois éléments:

• l’introduction de nouvelles réglementations applicables aux revenus provenant de certaines activités mobiles;

• l’abaissement des taux cantonaux d’imposition du bénéfice;

• la suppression de certaines charges fiscales dans l’intention de renforcer globalement l’attrait économique de la Suisse.

Les nouvelles réglementations applicables aux revenus provenant d’activités mobiles doivent en l’occurrence répondre cumulativement aux critères suivants:

• elles sont conformes aux normes de l’OCDE généralement reconnues sur le plan international, ne comportent pas d’élément d’imposition sélective (cantonnement des régimes fiscaux) et ne visent pas une non-imposition internationale;

• elles sont par ailleurs justifiées au regard de la systématique fiscale ou se fondent sur des réglementations appliquées de manière avérée par un Etat membre de l’OCDE. Pour garantir l’acceptation de ces réglementations, il convient en outre de tenir compte de la politique de l’UE en matière de fiscalité.

Sur la base de ces critères, l’organisation de projet a étudié diverses réglementations et préconise dans son rapport l’introduction d’une licence box au niveau des impôts cantonaux qui s’apparente à une solution couronnée de succès dans un Etat membre de l’OCDE. Elle propose en outre de poursuivre l’examen d’un modèle d’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts avec une déduction des intérêts notionnels limitée aux fonds propres supérieurs à la moyenne.

Ces réglementations pour les revenus provenant d’activités mobiles doivent permettre à la Suisse de rester fiscalement attrayante pour une part substantielle de ces revenus. L’organisation de projet est consciente du fait que de nouvelles réglementations devront le cas échéant être vérifiées à la lumière des développements dynamiques au plan international. Mais, simultanément, elle estime qu’à l’heure actuelle, renoncer à de telles réglementations ne permettrait pas d’atteindre l’objectif visé. En outre, elle préconise de maintenir le niveau actuel de l’harmonisation formelle des impôts directs.

Par ailleurs, les cantons peuvent décréter, s’ils l’estiment nécessaire, une baisse de leur impôt sur le bénéfice afin de préserver leur compétitivité. En l’occurrence, plus les nouvelles réglementations seront limitées, plus la baisse du taux de l’impôt cantonal sur le bénéfice gagnera en importance. La décision d’abaisser cet impôt relève de l’autonomie cantonale.

Afin de renforcer l’attrait économique de la Suisse, il s’agit en outre d’examiner la possibilité de supprimer certaines charges fiscales. La discussion porte notamment sur la suppression du droit d’émission sur les fonds propres et des adaptations des impôts cantonaux sur le capital.

L’organisation de projet est d’avis que la charge financière de la réforme doit être répartie de manière équilibrée: par des mesures de compensation verticales, la Confédération doit donner aux cantons une marge de manœuvre politique afin d’amortir les diminutions de recettes qui vont de pair avec une baisse du taux de leur impôt sur le bénéfice. Ces mesures doivent empêcher que les cantons qui n’ont pas