Rapport explicatif

tion du potentiel de ressources qui serait contraire à la réalité fiscale: la restriction de la possibilité de privilégier l’imposition des bases fiscales mobiles réduit le rendement de l’imposition des entreprises, car la sauvegarde de la compétitivité pour ces bases n’est possible, du moins en partie, que par un abaissement général de l’imposition des bénéfices. Cela signifie que l’ensemble de l’exploitabilité fiscale des bénéfices diminue. Dans ces conditions, la pondération des bénéfices dans le potentiel de ressources devrait plutôt tendre à baisser par rapport à la valeur actuelle.

Pondération plus basse de tous les bénéfices des personnes morales

Étant donné qu’après la suppression des régimes fiscaux cantonaux il ne sera plus possible de faire une différence suffisante entre les bénéfices mobiles (donc moins exploitables) et les bénéfices moins mobiles, le Conseil fédéral estime que tous les bénéfices des personnes morales doivent être pris en compte avec une pondération moindre dans l’AFA. Dans l’idéal, ces pondérations devraient refléter l’exploitation du potentiel fiscal, c’est-à-dire l'exploitabilité fiscale des bénéfices des entreprises. L'exploitabilité fiscale n’est cependant pas directement mesurable. Elle devrait être déterminée, par exemple, par des estimations économétriques de l’élasticité des bénéfices des entreprises par rapport à la charge fiscale. De tels indicateurs varieraient en fonction des données et des méthodes utilisées et seraient peu transparents. Dans ces conditions, le Conseil fédéral propose une méthode pragmatique: la pondération des bénéfices sera déterminée sur la base de leur exploitation fiscale effective.

En l’occurrence, il faut toutefois veiller à ce que les décisions de politique fiscale d’un canton (à savoir la baisse de l’impôt sur le bénéfice) n’aient pas d’influence directe sur le potentiel de ressources de ce canton, car cela irait de pair avec des incitations inopportunes.

Il faut donc utiliser l’exploitation fiscale moyenne de l’ensemble des cantons pour déterminer la pondération. Celle-ci est déterminée séparément pour le revenu des personnes physiques et pour les bénéfices des personnes morales en divisant l’intégralité des recettes fiscales des cantons et des communes, y compris la part cantonale à l’impôt fédéral direct, par la base de calcul correspondante selon l’impôt fédéral direct. Le quotient entre l’exploitation fiscale des bénéfices des personnes morales et celle des revenus des personnes physiques sert ensuite de facteur de pondération pour les bénéfices dans l’AFA. Ce facteur d’exploitation fiscale relatif est appelé facteur zêta²⁵. Une présentation détaillée de ce calcul se trouve à l’annexe

3. Étant donné que les bénéfices des entreprises sont moins exploités que les revenus des personnes physiques, le facteur zêta est inférieur à un.

L’avantage de cette méthode réside dans sa simplicité: elle repose sur des données officielles et le calcul peut aussi être vérifié par des tiers. Toute variation dans l’exploitation fiscale des personnes physiques et/ou morales est automatiquement intégrée à la pondération et la mise à jour des facteurs de pondération dès que de nouvelles données apparaissent ne pose aucun problème. L’inconvénient de cette méthode est de déroger en partie aux principes de la péréquation des ressources actuelle: le système actuel n’utilise aucune recette fiscale réelle (à l’exception de la