Rapport explicatif

C’est pourquoi le Conseil fédéral défend l’avis d’après lequel la péréquation des ressources doit être ajustée en fonction des nouvelles conditions fiscales établies par la troisième réforme de l’imposition des entreprises, afin que la péréquation des ressources continue de remplir l’objectif constitutionnel de la péréquation financière et reste politiquement acceptée. Dans le cadre de la consultation sur le rapport final de l’organisation de projet, tous les cantons se sont prononcés en principe en faveur de cet ajustement.

D’après le Conseil fédéral, l’ajustement de la péréquation des ressources doit se limiter à la prise en compte des bénéfices des entreprises dans le potentiel des ressources, car la troisième réforme de l’imposition des entreprises porte principalement sur les bénéfices des personnes morales. Les autres éléments du potentiel de ressources ne sont pas concernés et le concept fondamental de la péréquation des ressources n’est pas modifié:

• la répartition verticale et horizontale se fait en fonction du potentiel de ressources des cantons.

• La péréquation est fondée sur des règles clairement définies; les définitions discrétionnaires sont limitées à la dotation périodique des instruments de péréquation.

• Le calcul des versements compensatoires est transparent et se fonde sur des données officielles et pouvant faire l’objet d’une révision.

En outre, le nouveau système ne doit pas générer des incitations inopportunes (il ne doit notamment pas tenir compte directement des politiques fiscales cantonales) et l’évolution des versements compensatoires doit rester aussi stable que possible.

Enfin, des éléments de réforme étrangers à la troisième réforme de l’imposition des entreprises sont exclus. Les sujets tels que la création d’une zone neutre (initiative du canton de SZ), le facteur alpha (pondération de la fortune) et autres sont traités dans le cadre approprié, c’est-à-dire le rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons.

1.2.5.2 Nouvelle pondération des bénéfices des entreprises (facteurs zêta)

En raison des facteurs bêta, les bénéfices imposables sont intégrés en moyenne avec une pondération réduite dans l’AFA par rapport aux revenus des personnes physiques. Pour l’année de référence 2014 par exemple, la pondération moyenne de l’ensemble des bénéfices des entreprises se monte à 50 % dans l’AFA. Cette pondération plus basse tient compte du fait que les bénéfices sont moins exploitables fiscalement que les revenus des personnes physiques.

Malgré les mesures ciblées de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, une part substantielle des revenus bénéficiant actuellement d’une imposition privilégiée ne pourra plus en bénéficier²⁴. Le maintien par analogie du système actuel (c.- à-d. une pondération réduite uniquement pour les revenus à imposition privilégiée, à savoir les revenus éligibles pour la licence box) se traduirait donc par une augmenta-