Rapport explicatif

du moment où les premières données déterminées selon les nouvelles règles sont disponibles jusqu’à ce que la péréquation des ressources fonctionne intégralement selon le nouveau système.

• Le nouveau mode de calcul du potentiel de ressources entraîne une rupture de structure: les potentiels de ressources selon l’ancien et le nouveau système ne sont pas comparables. Il faut en tenir compte lors de la fixation du montant de la compensation. De plus, la réforme peut nécessiter une modification de la dotation minimale visée.

La manière dont il faut tenir compte de ces aspects pendant la période transitoire est exposé en détail ci-après.

Décalage temporel du changement de système

Les données fiscales nécessaires au calcul du potentiel de ressources se rapportent à des années de calcul qui précèdent l’année de référence de quatre à six ans. Par conséquent, il faudra continuer d’utiliser des données du système fiscal actuel pour déterminer la péréquation des ressources pour les premières années suivant l’entrée en vigueur de la troisième réforme de l’imposition des entreprises.

L’échéancier applicable au calcul du potentiel de ressources est reproduit ci-après. En supposant que les nouvelles réglementations fiscales sont appliquées dans les cantons à partir de 2019²⁶, les données de l’AFA entreront de la manière suivante dans le calcul du potentiel de ressources à partir de 2019:

Illustration 2: calcul du potentiel de ressources durant la période transitoire

Année de Bases de calcul de

référence l’impôt (AFA)

2019 2013, 2014, 2015 Période 2019 à 2022 (phase I): les AFA utilisées 2020 2014, 2015, 2016 sont toutes issues de l’ancien système fiscal.

2021 2015, 2016, 2017

2022 2016, 2017, 2018

2023 2017, 2018, 2019 Période 2023 à 2025 (phase II): la distinction entre 2024 2018, 2019, 2020 sociétés à imposition ordinaire et sociétés à régime

spécial est supprimée à partir de l’AFA 2019. 2025 2019, 2020, 2021 L’actualisation se fait selon le BIP (v. ch. suivant) et

les facteurs zêta sont calculés tous les ans.

2026 2020, 2021, 2022 Période 2026 à 2029 (phase III): les données dispo-2027 2021, 2022, 2023 nibles pour calculer le potentiel de ressources pro-

viennent intégralement du nouveau système fiscal. 2028 2022, 2023, 2024 L’actualisation de la dotation se fait selon les règles 2029 2023, 2024, 2025 ordinaires. Les facteurs zêta sont encore calculés tous

les ans.

2030 2024, 2025, 2026 Période à partir de 2030 (phase IV): les règles

... ordinaires s’appliquent au calcul (y. c. aux facteurs

zêta).