Rapport explicatif

paraît justifiée puisqu’il existe une relation étroite avec la péréquation financière. L’évolution de la charge fiscale et de la compétitivité fiscale sera examinée régulièrement dans le cadre de ce rapport. En outre, l’étude des répercussions de la troisième réforme de l’imposition des entreprises devra englober les effets sur la péréquation des ressources.

Si l’évaluation parvient à la conclusion qu’il faut procéder à des ajustements, le rapport en fera mention dans les propositions qui seront mises en discussion avec la dotation des canaux de compensation et les éventuelles modifications légales. Un éventuel ajustement ne peut concerner que les années suivantes. Une correction rétroactive n’est pas prévue.

1.2.5 Ajustement de la péréquation des ressources

1.2.5.1 Nécessité d’un ajustement et consignes

La péréquation des ressources introduite avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a pour but d’atténuer les différences de capacité financière entre les cantons et de leur assurer un minimum de ressources financières. La péréquation des ressources est basée sur le potentiel de ressources des cantons, lequel comprend l’assiette fiscale agrégée (AFA) moyenne de trois années et reflète ainsi les ressources fiscalement exploitables d’un canton.

La péréquation actuelle des ressources tient compte du fait que selon l’art. 28 LHID les bénéfices des sociétés à régime fiscal cantonal réalisés à l’étranger peuvent être moins lourdement imposés que les bénéfices ordinaires. Actuellement, les bénéfices des sociétés mixtes par exemple sont intégrés au potentiel de ressources avec une pondération de 12,5 % (appelée facteur bêta). Moins importantes que les sociétés mixtes, les sociétés holding et les sociétés de domicile connaisent également une pondération de leurs bénéfices réalisés à l'étrangés par des facteur bêta (resp. 2,7 % et 8,8 %).

Cette pondération moindre perd son fondement légal et ses données avec la suppression des régimes fiscaux cantonaux: en d’autres termes, les bénéfices des entreprises qui en bénéficient actuellement ne seraient plus pondérés en fonction des facteurs bêta, mais intégrés entièrement dans le potentiel de ressources, tout comme les bénéfices des entreprises imposées au taux ordinaire. À l’échelle de la Suisse, la suppression des facteurs bêta, sans ajustement du système et en tenant compte de l’hypothèse où ces sociétés n’émigrent pas, entraînerait une hausse brutale du potentiel de ressources.

Cette hausse toucherait les cantons de manière très inégale car les sociétés à régime fiscal cantonal sont concentrées dans un petit nombre d’entre eux, majoritairement à fort potentiel de ressources. Dans ces cantons, le potentiel de ressources et l’indice des ressources augmenteraient fortement alors que la situation économique ne changerait pas. Dans les cantons comptant peu de sociétés de ce type, le potentiel de ressources varierait à peine, mais l’élévation de la moyenne suisse ferait baisser leur indice de ressources. Les disparités entre les cantons s’accroîtraient donc considérablement et les versements compensatoires seraient fortement contestés (une simulation se trouve à l’annexe 3).