Rapport explicatif

Étant donné que l’introduction des mesures de compensation verticales sera échelonnée sur quatre ans, la part cantonale sera relevée de un point de pourcentage pendant les trois premières années si bien que les pourcentages précités seront atteints la quatrième année.

Pour évaluer les répercussions de la compensation vericale sur les cantons, il faut toutefois aussi prendre en compte les conséquences dues à l’ajustement de la péréquation des ressources et en particulier celles de la contribution complémentaire pour les cantons aux plus faibles ressources (cf. ch. 1.2.5 et 3.2.3).

1.2.4.3 Evaluation des mesures de compensation verticale

Ces mesures en faveur des cantons ont pour but d’équilibrer la répartition des charges de la troisième réforme de l’imposition des entreprises entre la Confédération et les cantons. Le montant de la compensation est fixé ex ante sur la base d’hypothèses. Après l’introduction de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, il faudra donc vérifier dans le cadre d’une évaluation, si les objectifs fixés ont été atteints au moyen de ces mesures. Il faudra donc vérifier sur la base d’une échelle agrégée si le montant des mesures de compensation verticales fixé ex ante est adéquat. Le modèle utilisé pour calculer le montant des mesures de compensation implique en effet une réduction de la charge effective de l’impôt sur le bénéfice de 22 % actuellement à 16 % en moyenne pour l’ensemble des cantons. Une évaluation de l’effet des mesures de compensation à l’échelon des cantons nécessiterait la fixation, pour chaque canton, d’une valeur cible pour la charge fiscale. L’autonomie financière des cantons et la conception suisse de l’Etat ne seraient pas respectées si la Confédération fixait de telles valeurs. C’est pourquoi, l’évaluation de l’adéquation du montant des mesures de compensation ne peut se faire que sur la base d’une échelle agrégée.

Une série d’indicateurs peut être utilisée pour cette évaluation, en particulier:

• l’évolution de la charge fiscale des entreprises (imposition ordinaire et imposition privilégiée) en Suisse,

• l’évolution des bénéfices déterminants des personnes morales (bénéfice dans et hors licence box),

• l’évolution des revenus déterminants,

• le produit de l’imposition des personnes morales et des personnes physiques.

Isoler autant que possible les conséquences de facteurs indépendants de la troisième réforme de l’imposition des entreprises de celles de la modification du cadre fiscal constitue un défi particulier. Il faut par exemple prendre en compte l’influence de la conjoncture sur les recettes fiscales. Pour apprécier l’évolution de la charge fiscale sur les bénéfices en Suisse, il faut également prendre en compte l’évolution du contexte fiscal international. Par exemple, il ne serait pas indiqué que la Confédération renforce ultérieurement les mesures de compensation verticales si les baisses d’impôt en Suisse étaient plus fortes que présumées et si ces baisses n’étaient pas justifiées par un durcissement de la concurrence fiscale internationale.

L’évaluation des mesures de compensation verticales aura lieu dans le cadre du quatrième rapport sur l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons (cf. ch. 1.2.5). Effectuer cette évaluation dans le cadre de ce rapport