Rapport explicatif

Le quatrième rapport sur l’évolution de l’efficacité contiendra en outre une évaluation des mesures de compensation verticales (cf. ch. 1.2.4).

Au cours de cette période de six ans, le Conseil fédéral propose en outre de soumettre au Parlement un rapport complémentaire (RC) après deux ans (c.-à-d. en 2020), dans lequel il analysera les dernières informations concernant le comportement des cantons et des entreprises. En cas d’évolutions imprévues, cela permet de procéder à des adaptations du mécanisme de transition et de la dotation de la péréquation des ressources. La procédure est en l’occurrence identique à celle du rapport sur l’efficacité. Toutefois, contrairement à ce dernier, ce rapport transitoire ne comprendra pas d’évaluation du bilan de la péréquation financière, mais se limitera à la question de la transition et à la dotation de la péréquation des ressources.

Enfin, le cinquième rapport sur l’évolution de l’efficacité (années de référence 2026 à 2029) examinera en particulier l’objectif de la dotation minimale et proposera les facteurs zêta pour la période quadriennale suivante, la première au terme de la période transitoire.

Le rythme quadriennal initial concernant la fixation des contributions de base à la compensation des ressources et des charges et la rédaction des rapports sur l’efficacité peut être repris après le délai transitoire de six ans. L’échéancier présenté auparavant se réfère à une mise en œuvre des nouvelles réglementations fiscales dans les cantons d’ici à 2019. Si cette mise en œuvre a lieu avant ou après cette date, l’échéancier indiqué ici devrait être adapté en fonction du synchronisme nécessaire.