Rapport explicatif

D’après les simulations effectuées, le montant de 180 millions de francs devrait suffire à assurer aux cantons concernés la dotation minimale visée provisoirement. Si, contre toute attente, ce n’était pas le cas, les montants complémentaires versés aux cantons concernés seraient réduits proportionnellement afin de respecter la restriction fixée à 180 millions de francs. Une telle garantie de fait de la dotation minimale n’est cependant prévue que pour la période septennale précitée. Une fois que la dotation minimale visée aura été vérifiée dans le cadre du rapport sur l’efficacité et, le cas échéant, que la disposition légale de la PFCC aura été adaptée, il faudra, comme à présent, atteindre la dotation minimale visée, exprimée en pourcentage de la moyenne de l’ensemble de la Suisse. La valeur cible provisoire et la contribution supplémentaire seront alors supprimées. À partir de 2030, le Parlement fixera de nouveau le montant de la dotation tous les quatre ans sur la base des enseignements du rapport sur l’évolution de l’efficacité.

À l’exception de l’utilisation des fonds de la Confédération libérés dans le cadre de la compensation des cas de rigueur, cette dernière n’est pas touchée autrement par les modifications dues à la troisième réforme de l’imposition des entreprises.

Suite des opérations

Vu le degré d’incertitude élevé, il convient de fixer ex ante les principes et les règles de procédure. Les solutions concrètes seront élaborées chaque fois dans le cadre du rapport sur l’efficacité. Dans le troisième rapport (RE 3), qui porte sur les années de référence 2016 à 2019, il faudra notamment examiner s’il faut introduire un plancher ou un plafond pour les facteurs zêta et, le cas échéant, à quelle valeur. Étant donné que le passage de l’ancien au nouveau système n’est pas synchrone avec la période d’analyse quadriennale du rapport sur l’efficacité, il faut introduire une période intercalaire, prévue pour le quatrième rapport sur l’efficacité. Le Conseil fédéral propose donc de prolonger cette période à six ans (années de référence 2020 à 2025), principalement pour trois raisons:

• Les périodes d’analyse correspondent ainsi exactement aux phases de la transition, ce qui permet d’analyser chaque fois la phase actuelle dans le rapport sur l’évolution de l’efficacité et, si nécessaire, de proposer des mesures pour la prochaine phase. Pour une période quadriennale, on ne disposerait pas encore d’informations sur le fonctionnement du nouveau système dans le quatrième rapport sur l’évaluation de l’efficacité (2020 à 2023).

• Le Parlement fixe les contributions de base à la compensation des ressources d'une part pour la 2^e et la 3^e année et d'autre part pour la période allant de la 4^e à la 7^e année suivant l’introduction de la troisième réforme de l’imposition des entreprises dans les cantons. Il peut toujours fixer la nouvelle dotation aux moments décisifs et, le cas échéant, ajuster le système. Sinon, les débats relatifs à des mesures risquent de se dérouler à un moment (c.-à-d. 2023) où les répercussions de la troisième réforme de l’imposition des entreprises sur la péréquation des ressources ne sont pas encore entièrement connues.

• La fiabilité de la planification des cantons est plus grande pendant la phase de mise en œuvre. Le mécanisme proposé permet de réduire la rupture de structure qui se produira malgré toutes les mesures proposées.