Rapport explicatif

C’est pourquoi le Conseil fédéral observera avec attention l’évolution des perspectives financières ces prochains mois et ces prochaines années. Il prendra notamment les décisions nécessaires dans le cadre de la planification financière 2017-2019. D’une part, il fixera dans ce cadre les plafonds pour les arrêtés pluriannuels couvrant les périodes de 2017/18 à 2020/21 dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation, des infrastructures des transports, de la défense nationale, de l’agriculture et de la coopération internationale. D’autre part, il fixera les priorités de la politique des dépenses jusqu’en 2024 et, le cas échéant, commandera des réformes structurelles, si elles se révèlent nécessaires notamment pour atteindre les buts de la politique fiscale et de celle des dépenses et en particulier pour préserver une marge de manœuvre suffisante pour financer la troisième réforme de l’imposition des entreprises.

1.2.6.3 Réponses aux incertitudes

En raison de la longueur des délais jusqu’à la mise en œuvre de la réforme et de la dynamique élevée de la compétition fiscale internationale, il règne une grande incertitude en ce qui concerne la baisse du produit de l’impôt fédéral direct suite à l’émigration du substrat mobile de l’impôt sur le bénéfice. Des répercussions négatives imprévues peuvent se produire avant la troisième réforme de l’imposition des entreprises en raison de ses effets préalables. Dans ce cas, il s’agit de préserver les excédents structurels déjà constitués ou de les reconstituer par des corrections des dépenses. Vu les délais disponibles, les efforts peuvent s’étaler sur plusieurs années, ce qui permet de se passer d’interventions abruptes.

On peut également concevoir que les baisses de recettes soient plus élevées que prévues au moment de la mise en œuvre et que les excédents structurels accumulés s’avèrent insuffisants. La loi sur les finances (LFC) prévoit que selon le frein à l’endettement de tels dépassements imprévus du plafond des dépenses sont mis à la charge du compte de compensation. Comme ce compte est bien doté, ce mécanisme de compensation automatique permettrait d’attendre deux ans environ avant que des mesures correctrices de politique budgétaire ne deviennent nécessaires.