Rapport explicatif

bénéfices, la déclaration et l’amortissement des réserves latentes ne concernent que le niveau cantonal, alors que la base de calcul de l’impôt fédéral direct est déterminante pour calculer le potentiel de ressources. Les amortissements ne sont donc pas pris en compte selon l’approche exposée ci-dessus pour ajuster la péréquation des ressources. Par conséquent, les bénéfices imposables selon l’impôt fédéral direct sont plus élevés que selon le calcul cantonal de l’impôt.

En l’occurrence, il faut cependant prendre en considération le fait que le calcul est de toute façon effectué avec les «anciens facteurs bêta» pendant les quatre premières années du nouveau régime fiscal en raison du décalage dans le temps des données utilisées pour la péréquation des ressources. Le problème est donc déjà résolut par ce décalage, du moins au début. Un ajustement ne concernerait que les années suivant le délai d’amortissement de dix ans (10 ans).

Dans le cadre de la consultation, il faut cependant examiner avec les cantons si une prise en compte plus large de la déclaration et de l’amortissement des réserves latentes est possible et souhaitable pour déterminer le potentiel de ressources.

Rupture de la structure du potentiel de ressources et modification de la dota-

tion minimale visée

La prise en compte de la première année de calcul après la mise en œuvre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises entraîne une rupture de structure, car le niveau du potentiel de ressources calculé selon le nouveau système devrait selon toute vraisemblance être inférieur à celui établi selon la méthode de calcul actuelle suite à la modification de la pondération des bénéfices des personnes morales. Il n’est cependant pas possible de prédire l’ampleur de cette rupture, qui sera quelque peu lissée au cours de la deuxième phase par l’utilisation de trois années de calcul pour une année de référence. Il n’empêche que les dotations de la péréquation des ressources verticale et horizontale ne peuvent plus, comme à l’heure actuelle, être actualisées simplement en fonction de l’évolution du potentiel de ressources de tous les cantons, respectivement suivant celle des cantons à fortes ressources. Un recul du potentiel de ressources dû à la rupture de structure se répercuterait donc sur l’actualisation de la dotation. Pour l’éviter, le Conseil fédéral propose d’actualiser les dotations en fonction de l’évolution du produit intérieur brut (PIB) pendant trois ans, c’est-à-dire pour la cinquième, la sixième et la septième année suivant l’introduction de la troisième réforme de l’imposition des entreprises dans les cantons. Cette disposition transitoire sera inscrite dans la PFCC. Le PIB est l’indicateur généralement reconnu pour mesurer la création de valeur de l’ensemble de l’économie. En l’occurrence, la corrélation entre l’évolution du potentiel de ressources et celle du PIB est relativement étroite, du moins à long terme.

En outre, il se peut que la troisième réforme de l’imposition des entreprises entraîne aussi une rupture concernant la dotation minimale visée. D’après l’art. 135, al. 2, let. b, Cst., la péréquation des ressources a pour but d’assurer aux cantons un minimum de ressources financières. Cela signifie que la péréquation doit permettre aux cantons de financer eux-mêmes leurs tâches fondamentales sans imposer de charges excessives à leurs citoyens. Cet objectif est concrétisé dans la PFCC: le montant des versements compensatoires doit être suffisamment élevé pour qu’avec une exploitation moyenne de son potentiel fiscal un canton totalise au moins 85 % de la moyenne suisse des recettes fiscales standardisées (RFS) par habitant. La moyenne des RFS par habitant correspond à la moyenne des recettes fiscales (cantonales) par