Rapport explicatif

contribue dans une grande mesure à compenser les baisses de recettes consécutives aux autres mesures fiscales (en particulier l’institution d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts et la suppression du droit d’émission sur le capital propre) et la charge supplémentaire des mesures de compensation verticales.

De plus, le Conseil fédéral entend contribuer à financer les charges de la troisième réforme de l’imposition des entreprises par des recettes supplémentaires en augmentant le nombre des inspecteurs fiscaux.

Afin de ramener l’intervalle entre les contrôles concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt anticipé et les droits de timbre à sa durée de 2006 et d’absorber l’augmentation constante du volume et de la complexité de ces contrôles, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter les ressources en personnel de l’AFC dans le domaine des contrôles internes et externes et a inscrit les moyens financiers nécessaires dans le budget 2015.

La création de 75 nouveaux emplois au total aux services de contrôles interne et externe de l’AFC s’échelonnera de 2015 à 2018. Dans le domaine de la TVA, un inspecteur au service externe reprend tous les ans un montant de TVA de l’ordre de 545 000 francs. Dans le domaine du contrôle interne, le montant des reprises s’élève à 225 000 francs environ. Pour l’impôt anticipé et les droits de timbre, les reprises sont de l’ordre de 7,6 millions de francs par employé aux contrôles externe et interne. Sur la base de ces moyennes et dans l’hypothèse où elles diminuent progressivement, les recettes fiscales supplémentaires s’élèveraient à 250 millions de francs par an à partir de 2019.

Le passage au principe de l’agent payeur dans le cadre de l’impôt anticipé produirait aussi des recettes supplémentaires. La révision de la loi concernée ne fait certes pas partie de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, mais ces recettes supplémentaires pourraient quand même être attribuées à son financement, car cette révision contribue à augmenter l’attrait de la Suisse pour les activités de financement.

Du côté des entreprises, des mesures fiscales plus profondes ne sont pas possibles dans une plus grande mesure, car elles nuiraient à la capacité concurrentielle de la place économique suisse. Inversement, une charge supplémentaire sur les personnes physiques diminuerait sensiblement les chances de la troisième réforme de l’imposition des entreprises d’être acceptée au niveau politique.

1.2.6.2 Constitution d’excédents structurels

La charge financière de la réforme qui subsiste après la prise en compte du financement par les recettes est estimée à un bon milliard de francs. Pour éviter des coupes drastiques dans les dépenses au moment de l’introduction de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, il faut utiliser l’intervalle jusqu’à ce moment pour constituer des excédents structurels dans le budget fédéral. À l’entrée en vigueur de la réforme, ces excédents permettront d’absorber les charges supplémentaires qu’elle entraîne.

La constitution d’excédents structurels ne nécessite pas une base légale et elle est autorisée par les dispositions relatives au frein à l’endettement qui ne constituent que des exigences minimales.