Rapport explicatif

Pour constituer des excédents structurels, il faut que la croissance des dépenses ces prochaines années reste inférieure à la croissance des recettes (corrigées selon la conjoncture). Des facteurs d’allégement particuliers («bénéfices inattendus») peuvent aussi être utilisés dans ce but:

• Dans le cadre des mesures visant l’assainissement de l’AI, la Confédération s’est engagée à financer les intérêts de la dette de l’AI jusqu’en 2017. À l’échéance de ce délai, le budget s’en trouvera allégé d’autant (env. 160 millions de francs par an).

• De plus, un allégement à moyen terme découle de la disparition progressive de la compensation des cas de rigueur de la RTP à partir de 2016 (contribution de la Confédération: 250 millions de francs; réduction de 5 % par an). Dans le cadre de l’accord sur le programme de consolidation (PCO) 2012-2013, la Confédération et les cantons sont convenus d’examiner en temps opportun «comment les ressources fédérales libérées pourront être engagées dans l’intérêt des cantons». Dans ces conditions, les fonds de la Confédération ainsi libérés peuvent servir à financer la contribution complémentaire de la Confédération à la péréquation des ressources (cf. ch. 1.2.5).

Par ailleurs, les excédents structurels renforcent la réduction des dettes, ce qui entraîne une diminution des intérêts de la dette fédérale de l’ordre de 100 millions de francs par an dans l’ensemble du budget.

Selon l’échéancier actuel, la réforme est mise en œuvre à partir de 2019. Pour les finances fédérales, la charge intégrale de la réforme est attendue pour 2022. Il faut donc continuer de préserver des excédents structurels pendant les premières années de la réforme, à savoir de 2019 à 2021, dans une mesure qui tend toutefois à diminuer (env. 500 millions de francs encore en 2021).

Le Conseil fédéral a déjà commencé à organiser sa planification financière en conséquence. Il a pour but de constituer des excédents structurels de l’ordre de 1,1 milliard de francs jusqu’en 2019, afin d’amortir les charges de la troisième réforme de l’imposition des entreprises. D’après le plan financier 2016-2018 du 20 août 2014, le budget présente un excédent structurel de 1,3 milliard de francs en 2017 et de 2,8 milliards de francs en 2018. Ces chiffres reposent sur l’hypothèse que le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014) peut être réalisé comme le propose le Conseil fédéral et que le produit de l’impôt fédéral direct en particulier progresse avec dynamisme.

D’un point de vue actuel, le but poursuivi est déjà atteint sans efforts supplémentaires. Cette situation recèle cependant des risques importants: d’une part, des charges considérables ne figurent pas encore dans l’avant-dernière et dans la dernière année du plan financier, car la préparation des projets n’est pas encore suffisamment avancée pour figurer dans la planification financière²⁷. D’autre part, l’estimation des recettes n’est pas sans risque. L’évolution de l’impôt fédéral direct sur les personnes morales en particulier présente d’importantes incertitudes.