Rapport explicatif

Du fait du décalage des données dans le temps, il faudra attendre la septième année suivant la mise en œuvre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises dans les cantons (donc 2025) pour que le calcul de la péréquation des ressources repose exclusivement sur des données issues du nouveau système fiscal. Pour ce qui est de la disponibilité des données, on peut distinguer quatre phases:

Pendant la phase I, le système actuel sera maintenu. D’une part, les facteurs zêta devraient être estimés sur la base de données qui ne sont pas fiables en cas de passage au nouveau système dès la première année; le risque de modifications injustifiées des versements compensatoires relatifs aux ressources serait grand. D’autre part, le maintien provisoire du système actuel assure une continuité: l’ajustement du système n’entraîne une modification des versements compensatoires que quatre ans après l’entrée en vigueur de la réforme. Cela implique un maintien temporaire des droits acquis et évite que les mesures de politique fiscale et l’ajustement des versements compensatoires ne mettent en même temps financièrement certains cantons sous pression.

Pour la détermination du potentiel de ressources, la phase II constitue une période transitoire. Le potentiel de ressources est lissé par l’inclusion successive dans ce potentiel d’une base de calcul annuelle supplémentaire provenant du nouveau

système.

Dans la phase III, le potentiel de ressources est calculé sur la base de données provenant intégralement du nouveau système.

Pour ce qui est des facteurs zêta, les phases II et III sont encore incomplètes. Les facteurs zêta sont recalculés au début d’une période quadriennale sur la base des six années de calcul de la période précédente. Comme on ne dispose pas encore de six années de calcul dans les phases II et III, les facteurs zêta sont déterminés sur la base de la moyenne des années de calcul disponibles. On ne disposera donc que d’une seule valeur pour la première année du nouveau régime fiscal (année de calcul 2019). Pour les années suivantes, une moyenne sera déterminée ensuite tous les ans, ce qui se traduit par un lissage des facteurs zêta au cours du temps. On ne pourra utiliser six années de calcul pour calculer les facteurs zêta qu’à partir de 2029. Il n’est pas exclu que ces facteurs présentent des fluctuations assez importantes au cours de la phase initiale. C’est pourquoi il faudra envisager, le cas échéant, de fixer un plancher et un plafond. À l’heure actuelle, il serait cependant prématuré de déterminer de telles limites. Le moment venu, il faudra examiner leur institution dans le cadre du rapport sur l’évaluation de l’efficacité.

À partir de la phase IV, les facteurs zêta sont calculés pour une période quadriennale sur la base de la moyenne des périodes antérieures et le passage au nouveau système est accompli.

Prise en compte des réserves latentes déclarées dans le potentiel de ressources

Il est prévu d’inscrire dans la LHID la pratique d’après laquelle les réserves latentes sont prises en compte sans incidence sur l’impôt en cas de passage d’une imposition privilégiée à l’imposition ordinaire et peuvent ensuite être amorties dans le bilan fiscal (cf. ch. 1.2.3.5 et 2.2). Pour les sociétés qui inscriront et amortiront ensuite leurs réserves latentes suite à la suppression des régimes fiscaux cantonaux se pose la question de leur prise en compte dans le potentiel de ressources. Étant donné que les régimes fiscaux cantonaux ne s’appliquent qu’à l’imposition cantonale des