Rapport explicatif

1.3 Justification et évaluation de la solution proposée

1.3.1 Ensemble des mesures de politique fiscale

La réforme poursuit trois objectifs: maintenir une imposition compétitive des entreprises, rétablir l’acceptation internationale des principales caractéristiques du système suisse d’imposition des entreprises et assurer le rendement de l’impôt sur le bénéfice pour la Confédération, les cantons et les communes. Or ces objectifs sont en partie conflictuels. Les régimes fiscaux très compétitifs sont par exemple régulièrement sources de tensions sur le plan international, car contraires aux efforts entrepris à ce niveau pour limiter les possibilités de planification fiscale des entreprises. Inversement, les réductions du taux d’imposition du bénéfice sont jusqu’à un certain point parfaitement compatibles avec les normes internationales, mais se traduisent par d’importantes diminution des recettes et sont donc moins adéquates que les règles spéciales pour revenus provenant d’activités mobiles.

Pour tenir opportunément compte de ce qui précède dans un contexte international très dynamique, il y a lieu de suivre, en matière de politique fiscale, une orientation stratégique reposant sur les trois éléments suivants:

• adoption de nouvelles règles conformes aux normes internationales pour les revenus provenant d’activités mobiles;

• réduction des taux cantonaux d’imposition du bénéfice;

• autres mesures visant à améliorer la systématique du droit de l’imposition des sociétés.

Cette orientation garantit en particulier que l’on disposera d’une certaine marge de manœuvre en prévision des futurs développements internationaux, en ceci que chacun des éléments ci-dessus pourra être plus ou moins fortement pondéré. On ne pourra donc éviter de réexaminer et, si nécessaire, d’adapter périodiquement les mesures concrètes de mise en œuvre de cette stratégie.

Du point de vue du Conseil fédéral, les mesures proposées dans le présent projet forment un tout équilibré, qui renforcera l’attrait de la place fiscale suisse pour les années à venir, tout en garantissant que les entreprises continueront à apporter une contribution substantielle au financement des tâches de l’Etat. Les décisions de politique fiscale des cantons joueront toutefois également un rôle déterminant. Le Conseil fédéral entend certes respecter l’autonomie cantonale garantie par la Constitution, notamment en ce qui concerne la fixation des barèmes fiscaux, mais avec la troisième réforme de l’imposition des entreprises, la Confédération entend fixer un cadre qui permettra aux cantons de choisir leur stratégie fiscale en s’appuyant sur les meilleures bases possibles.

1.3.2 Pertinence des mesures de politique fiscale pour renforcer l’attrait de la place économique suisse

Les mesures faisant partie du premier élément de l’orientation stratégique de la réforme (licence box, impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts et modifications de l’impôt sur le capital) se justifient d’un point de vue politique. Elles visent en particulier certains revenus ou actifs dans le domaine des activités mobiles. Elles corres-