Rapport explicatif

pondent et ressemblent aux mesures qui sont déjà appliquées dans d’autres pays avec de très bons résultats et qui sont considérées généralement comme attrayantes. Ces mesures permettent à la Suisse de se maintenir à niveau dans la concurrence fiscale internationale même après la suppression des régimes fiscaux cantonaux.

Les baisses des taux de l’impôt cantonal sur le bénéfice, qui ne font certes pas partie formellement de la troisième réforme de l’imposition des entreprises mais qui font toutefois partie de la stratégie, servent aussi à renforcer l’attrait de la place économique suisse et n’entraînent aucun coût administratif supplémentaire pour les entreprises concernées.

Les mesures prévues dans le cadre du troisième élément de l’orientation stratégique servent à améliorer la systématique de la fiscalité des entreprises et, par conséquent, la sécurité du droit. Elles réduisent aussi l’influence du droit fiscal sur les décisions des entreprises. Ces réglementations ne sont pas liées techniquement aux développements qui surviennent au niveau international et qui sont à l’origine de la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Pris dans leur ensemble, elles sont en mesure d’augmenter l’attrait fiscal de la Suisse. La suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre encourage directement les investissements en Suisse. Les modifications de la réduction pour participation et l’imputation des pertes sans limite temporelle permettent de supprimer entièrement les charges qui pèsent plusieurs fois sur les groupes et de prendre en compte, entièrement aussi, les pertes subies par les entreprises. La nouvelle réglementation concernant la réduction pour participation est certes quelque peu moins intéressante que la réglementation en vigueur lorsqu’il y a pertes sur participation, mais est en revanche avantageuse lorsqu’il y a un bénéfice. La prise en compte des réserves latentes crée un système uniforme. Aujourd’hui déjà, il est procédé à une imposition au moment du départ à l’échelon fédéral comme, parfois, cantonal. Il est donc sensé de procéder aussi à une prise en compte des réserves latentes lors de l’arrivée et de traiter de la même façon les cas qui sont semblables. Les modifications de l’imposition partielle des bénéfices distribués et l’introduction d’un impôt sur les gains en capital réalisés sur des titres tiennent compte de la critique formulée par le Tribunal fédéral concernant l’imposition partielle actuelle. Elles augmentent aussi la neutralité de la forme juridique et du financement. Aujourd’hui déjà, il existe des incitations fiscales à exercer une activité entrepreneuriale dans le cadre d’une société de capitaux plutôt que sous la forme d’une activité lucrative indépendante. Cette tendance s’accentuera si les taux de l’impôt cantonal sur le bénéfice baissent suite à la réforme. Une imposition juste des détenteurs de parts permettra de réduire cette influence non désirée du droit fiscal sur les décisions des entreprises. Compte tenu de la neutralité du financement, la baisse des coûts élevés du financement à l’échelon des entreprises est contrebalancée au niveau des ménages par une augmentation des coûts du financement propre du fait de l’imposition des gains en capital. En plus d’améliorer la neutralité du système fiscal, cet état de fait déplace la charge fiscale des entreprises aux investisseurs, ce qui augmente l’attrait de la place économique suisse. Dans le même temps, l’imposition des gains en capital réalisés sur des titres augmente la sécurité du droit en supprimant les questions très complexes de délimitation.

1.3.3 Mesures de compensation verticale

On a examiné plusieurs options concernant la conception des mesures de soutien de la Confédération.