Rapport explicatif

– réduction individuelle des primes d’assurance maladie par les cantons (RIP);

– financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF);

– trafic d’agglomération (Agglo);

– transport régional de voyageurs (TRV);

– hautes écoles cantonales (HE);

– hautes écoles spécialisées (HES);

– formation professionnelle (FP).

Il faut cependant tenir compte également du principe d’équivalence inscrit dans l’art. 43a Cst, en particulier à l’al. 3: «Toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’Etat décide de cette prestation.» En cas d’augmentation substantielle de la participation de la Confédération, il faudrait donc examiner si les possibilités de codécision ne devraient pas aussi être adaptées en conséquence. A cet égard, il apparaît immédiatement que les tâches communes relevant des domaines de l’éducation (HE, HES, FP), des transports (FAIF, Agglo, TRV) et de la santé (RIP) ne peuvent pas servir de support à la compensation verticale, car l’augmentation des contributions fédérales nécessiterait inévitablement que l’on procède à des changements d’ordre politique sortant du cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Il s’ensuit que seules les prestations complémentaires AVS et AI, autrement dit le domaine de la «garantie du minimum vital», se prêteraient à une compensation (partielle). Dans ce domaine, les cantons appliquent en effet le droit fédéral et disposent d’une marge de manœuvre relativement limitée. Il ne serait donc pas nécessaire d’adapter les compétences fédérales. Le Conseil fédéral ne souhaite toutefois pas mêler politique fiscale et assurances sociales, d’autant moins qu’en raison de l’évolution des coûts, on discute actuellement d’une réforme des prestations complémentaires, qu’il convient de ne pas associer à la troisième réforme de l’imposition des entreprises.

1.3.4 Adaptation de la péréquation des ressources

On a également examiné plusieurs options concernant la façon dont les mesures de la troisième réforme de l’imposition des entreprises pourraient être prises en compte dans la péréquation des ressources.

• Le maintien des facteurs bêta a été rejeté par le Conseil fédéral pour les raisons exposées ci-dessous.

Il s’agit d’abord de raisons pratiques: il faudrait s’assurer que les sociétés à statut fiscal spécial concernées puissent être clairement identifiées sous le nouveau régime fiscal également. Ces sociétés devraient en outre continuer à tenir une comptabilité par secteurs (séparation des revenus réalisés en Suisse et à l’étranger), bien que cela ne sera plus nécessaire au regard du nouveau droit fiscal. La tenue d’une telle comptabilité, autrement dit la distinction entre les revenus générés en Suisse et à l’étranger, est en effet une condition nécessaire de l’application de la pondération réduite reposant sur les facteurs bêta, car seuls les revenus réalisés à l’étranger sont sujets à une exploitation fiscale restreinte, les bénéfices des sociétés à statut fiscal spécial dégagés en Suisse étant soumis quant à eux à l’impôt ordinaire. Ces bénéfices sont donc traités – aux fins de la détermination du potentiel de ressources – comme les bénéfices des sociétés imposées ordinai-