Rapport explicatif

frais administratifs supplémentaires. C’est pourquoi on les a également examinés, afin de déterminer s’ils offrent un potentiel suffisant pour faire partie des mesures portant sur les recettes destinées à assurer la compensation financière de la réforme. Les résultats de cet examen sont résumés ci-dessous.

• Pour un nombre non négligeable d’allégements fiscaux, une suppression ou ne serait-ce même qu’une réduction doivent être considérées comme n’ayant aucune chance d’être acceptées sur le plan politique. C’est le cas en particulier des déductions (financièrement très importantes) pour dépenses en relation avec la prévoyance vieillesse (deuxième et troisième piliers), ainsi que des déductions de cotisations de caisses-maladie ou de versements pour des buts de bienfaisance.

• Les droits de timbre et l’impôt fédéral direct sur le bénéfice des personnes morales sont notoirement des impôts qui freinent les investissements et la croissance. De ce fait, la suppression des allégements dont ils font l’objet actuellement aurait des conséquences économiques négatives supérieures aux avantages qui en résulteraient, ce dont pâtirait aussi le budget de la Confédération.

• Plusieurs allégements fiscaux font l’objet de projets discutés récemment, planifiés ou pendants. C’est le cas par exemple de la déduction des frais de transport (FAIF), de la déduction pour enfant, des déductions en relation avec la propriété du logement ou encore des nombreuses dérogations en matière de TVA.

• En ce qui concerne les déductions relevant de l’impôt fédéral direct, il faut souligner que leur réduction pose des problèmes d’harmonisation fiscale. Abolir par exemple la déduction pour repas pris hors du domicile ne serait possible qu’en coordination avec les cantons, afin de ne pas mettre en péril l’harmonisation fiscale verticale.

Quant aux autres allégements fiscaux, on distingue trois cas de figure: leur suppression ne produirait qu’un supplément de recettes insignifiant; en raison de leur affectation obligatoire, leur suppression ne déchargerait pas le budget de la Confédération; enfin, pour ceux axés sur des domaines de tâches déterminés de la Confédération (impôt sur les huiles minérales: exonération des entreprises de transport concessionnaires, remboursement à l’agriculture), leur suppression ne pourrait intervenir qu’à titre de remplacement de mesures de réduction des dépenses.

Le Parlement s’est certes déclaré favorable au principe général d’une simplification du système fiscal, mais au moment d’examiner des projets concrets (partie B de la réforme de la TVA, changement de système d’imposition de la propriété du logement), il n’a manifesté aucune volonté de supprimer les allégements fiscaux concernés. Le Conseil fédéral estime donc que les chances de succès d’autres initiatives du même ordre sont faibles.

1.4 Mise en œuvre

Le calendrier de mise en œuvre de la réforme est actuellement le suivant: