Rapport explicatif

faut partir du principe que seule une partie du bénéfice des actuelles sociétés à statut fiscal spécial continuera à être fiscalement privilégiée dans le cadre d’une licence box et que le reste de leur bénéfice sera imposé normalement. Une pondération réduite s’appliquant uniquement aux bénéfices des licence boxes signifierait donc que, sous le nouveau régime fiscal, les bénéfices des entreprises seraient globalement pris en considération avec une pondération nettement plus élevée que ce n’est le cas aujourd’hui. Compte tenu de l’importance des bénéfices des sociétés à statut fiscal spécial, la pondération globale des bénéfices des entreprises est actuellement, comme indiqué plus haut, d’environ 50 %. Si une part non négligeable des bénéfices actuels des sociétés à statut fiscal spécial devait être prise en compte à 100 % dans le potentiel de ressources, il en résulterait de graves distorsions de l’indice des ressources (voir la simulation à l’annexe 3).

• On a également rejeté l’option consistant à fixer les facteurs de pondération selon des critères «politiques». Une telle fixation arbitraire d’un paramètre particulier du mécanisme de la péréquation financière nationale reviendrait en effet à introduire un grain de sable dans ce mécanisme. La péréquation financière est un système délicat reposant sur des règles strictes. Seules font l’objet de décisions politiques la dotation quadriennale de ses divers éléments ainsi que les éventuelles modifications de ses règles. Ces modifications se fondent cependant toujours sur une analyse de l’ensemble du système. Fixer politiquement un paramètre particulier de ce dernier présenterait le risque que l’on procède ensuite de même pour d’autres paramètres, ce qui finirait par fausser l’ensemble d’un mécanisme dont les règles ont fait leurs preuves. La péréquation financière ne serait alors plus que le résultat de décisions politiques ponctuelles dictées par les circonstances.

Le Conseil fédéral arrive donc à la conclusion que les facteurs zeta, reposant sur le modèle de l’exploitation fiscale relative des bénéfices, sont la seule option valable dans la perspective d’une nouvelle pondération des bénéfices des personnes morales dans le potentiel de ressources.

Selon le Conseil fédéral, les contributions complémentaires dont bénéficieront les cantons à faible potentiel de ressources se justifient pour deux raisons: premièrement, elles serviront la réalisation de l’objectif constitutionnel voulant que la péréquation financière assure des ressources financières minimales à tous les cantons. La valeur cible de 85 % inscrite dans la PFCC est un objectif qu’il y a lieu de s’employer à atteindre. Force est toutefois de constater qu’en raison de la nature même du système et, en particulier, du fait que les grandeurs déterminantes pour la péréquation des ressources subissent des fluctuations, cet objectif n’est pas atteint chaque année. De plus, selon toutes probabilités, l’adaptation de la péréquation des ressources qui résultera nécessairement des nouvelles conditions-cadres de la politique fiscale suisse entraînera des fluctuations plus importantes que celles couramment observées aujourd’hui. Il est donc parfaitement justifié de garantir – pendant une durée déterminée – une marge de manœuvre financière complémentaire aux cantons ayant les plus faibles potentiels de ressources. Deuxièmement, les contributions complémentaires serviront d’appoint aux mesures de compensation verticale. Les cantons ayant les plus faibles potentiels de ressources se retrouveront en effet aussi sous pression quant à leur politique fiscale (principalement en raison de la concurrence fiscale intercantonale), alors même qu’ils ne profiteront des mesures de