Rapport explicatif

internationale de la Suisse et serait en contradiction avec les objectifs de la réforme.

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): les taux d’imposition maximaux sont également inscrits dans la Constitution fédérale. Début 2018, au terme de la période d’augmentation en cours en faveur de l’assurance-invalidité, le taux de la TVA sera réduit de 0,4 point de pourcentage (taux ordinaire). Dans le même temps, il sera relevé de 0,1 point de pourcentage (jusqu’en 2030) pour assurer le financement de l’infrastructure ferroviaire. De plus, le Conseil fédéral a l’intention de l’augmenter également en faveur de l’AVS, dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse («Prévoyance vieillesse 2020»). Il convient donc de rejeter une augmentation supplémentaire du taux de la TVA en faveur du seul budget de l’Etat.

• Impôt anticipé: le Conseil fédéral a récemment décidé d’examiner plusieurs options de réforme de l’impôt anticipé. Le but est d’adapter cet impôt aux nouvelles conditions-cadres en vigueur sur la place financière suisse et d’accroître l’attrait de notre pays pour les opérateurs financiers. Il s’agit en particulier d’examiner l’éventuel passage au principe dit de l’agent payeur. Le cas échéant, il devrait en résulter une tendance à l’augmentation des recettes, mais les conséquences financières restent très difficiles à quantifier. La révision correspondante de la loi étant très complexe, le Conseil fédéral est d’avis que cette réforme doit être réalisée en tant que projet indépendant. Les éventuelles recettes supplémentaires pourraient cependant contribuer à la compensation financière de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, d’autant plus que cette dernière vise aussi à augmenter l’attrait de la Suisse pour les opérateurs financiers et qu’il existe donc un lien interne entre les deux projets.

• Droits de timbre: une augmentation des droits de timbre irait à contrecourant de la tendance actuelle en matière de réformes. Alors que le droit de timbre d’émission sur les fonds de tiers a déjà été supprimé, l’abolition de celui qui grève le capital propre est encore en discussion au Parlement (projet A concernant l’initiative parlementaire 09.503 Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois). Le Conseil des Etats a toutefois suspendu l’examen du dossier jusqu’à ce que la troisième réforme de l’imposition des entreprises soit sous toit. Le Conseil fédéral est favorable à l’abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre, d’autant plus qu’il nuit à l’attrait de la Suisse pour les opérateurs financiers et s’accompagne d’effets de distorsion. Cette abolition fait donc partie intégrante de la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Enfin, même si, pour des raisons de politique budgétaire, il s’est prononcé contre l’abolition des autres droits de timbre (projet B concernant l’initiative parlementaire 09.503, abolition du droit de timbre sur les primes d’assurance et du droit de timbre de négociation), le Conseil fédéral considère qu’une augmentation de ces droits de timbre à des fins de compensation financière de la troisième réforme de l’imposition des entreprises n’est pas une option envisageable, eu égard en particulier aux intérêts de la place économique suisse.

• Impôt sur les huiles minérales: lors de la consultation relative au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), le Conseil fédéral a déjà mis en discussion deux options d’augmentation de