Rapport explicatif

compensation verticale que dans une mesure inférieure à la moyenne. Les contributions complémentaires rempliront donc une fonction similaire à celle de la compensation des cas de rigueur, qui avait été mise en œuvre lors de l’adoption de la RPT afin d’atténuer les pertes financières que le changement de système allait occasionner aux cantons à faible potentiel de ressources. Comme la compensation des cas rigueur, les contributions complémentaires seront limitées dans le temps et plafonnées à une valeur nominale donnée, mais leur financement – à la différence de la compensation des cas de rigueur – sera assuré exclusivement par la Confédération.

1.3.5 Compensation financière au niveau fédéral

La troisième réforme de l’imposition des entreprises doit inclure un modèle flexible de compensation financière au niveau fédéral. Il règne en effet une grande incertitude à ce sujet, due au fait que la mise en œuvre de la réforme s’étendra sur une longue période et qu’il n’est pas possible de faire des prévisions fiables sur la situation financière de la Confédération dans cinq ou dix ans. Cette incertitude peut cependant être atténuée par la réalisation d’excédents structurels. On évitera ainsi d’augmenter les dépenses de la Confédération dans un premier temps et de devoir les réduire lors de l’entrée en vigueur de la réforme dans un deuxième temps, ce qui se traduirait par une politique budgétaire peu lisible. Il est plus sûr pour tous les acteurs de la réforme de suivre une stratégie comportant des taux modérés de croissance des dépenses, doublés de mesures visant à accroître les recettes.

Plusieurs autres possibilités de compensation par les recettes ont été examinées. Outre des augmentations d’impôt, on pourrait également envisager d’élargir les bases de calcul. Les résultats de l’examen de ces possibilités sont résumés cidessous.

Augmentations d’impôt

L’examen de mesures portant sur les recettes s’est limité aux recettes fiscales. De l’avis du Conseil fédéral, une augmentation des recettes non fiscales ne fait pas partie des options envisageables, soit parce qu’on ne dispose pas de la marge de manœuvre ou de l’influence nécessaires pour y procéder (par ex. recettes de participations, versement du bénéfice de la Banque nationale suisse, recettes d’intérêts, fiscalité de l’épargne UE), soit parce qu’une augmentation substantielle de ces recettes ne saurait se justifier du point de vue matériel (émoluments, compensations) ou pourrait entraver l’exécution de tâches (recettes d’investissement).

Le Conseil fédéral juge une augmentation des principales recettes fiscales comme suit:

• Impôt fédéral direct: les taux d’imposition maximaux sont fixés dans la Constitution fédérale²⁸, qui dispose que l’impôt fédéral direct peut être prélevé jusqu’à la fin de 2020. Une augmentation des taux maximaux à des fins de compensation financière de la troisième réforme de l’imposition des entreprises nécessiterait donc un processus politique de longue durée et, in fine, une votation populaire. Le Conseil fédéral estime en outre qu’une augmentation n’est pas souhaitable. En particulier une hausse de l’impôt sur le bénéfice tendrait à nuire à la compétitivité fiscale