Rapport explicatif

your customer») qui s’appliquent déjà selon les dispositions régissant la lutte contre le blanchiment d’argent.

• Coordination du passage du principe du débiteur à celui de l’agent payeur avec l’introduction prévue de l’échange automatique de renseignements dans les relations internationales: en principe, les comptes et les dépôts auprès de banques étrangères n’entrent pas dans le champ d’application du concept de l’agent payeur de l’impôt anticipé. Le changement de système présente cependant un inconvénient majeur: il incite les personnes domiciliées en Suisse à transférer leurs valeurs patrimoniales à une banque à l’étranger. Avec l’introduction de l’échange automatique de renseignements dans les relations internationales, ce problème diminue nettement car, en vertu de la réciprocité, le fisc suisse recevra des renseignements sur les placements à l’étranger des résidents suisses et pourra donc assurer leur bonne imposition, ce qui réduit nettement les incitations à l’évasion fiscale au moyen de comptes dans des banques étrangères ou auprès d’agents payeur étrangers. C’est pourquoi la réalisation du passage du principe du débiteur à celui de l’agent payeur doit être coordonnée avec celle de l’échange automatique de renseignements dans les relations internationales. Par ailleurs, cette réglementation ne change rien au secret bancaire en Suisse: le fisc suisse n’a toujours pas accès aux renseignements sur les comptes que les résidents suisses détiennent dans des banques en Suisse.

• Exemption temporaire du prélèvement de l’impôt anticipé sur les «bail-in bonds» jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme: le rôle futur de ces obligations pour la réglementation concernant les instituts présentant un risque systémique constitue un point supplémentaire capital de la réforme. Ces obligations ne peuvent jouer leur rôle dans le développement d’une grande banque suisse que si elles sont mises en circulation en Suisse. Pour que ce concept puisse être appliqué à temps, il faut prévoir une réglementation transitoire qui exempte temporairement les «bail-in bonds» de l’impôt anticipé jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme en discussion ici.

Les divers éléments de la réforme entraînent pour une part des diminutions de recettes car l’impôt anticipé sera limité aux sources suisses de revenus, mais génèrent aussi des augmentations des recettes pour une autre part. Ces dernières découlent du dispositif de garantie mieux ciblé du principe de l’agent payeur associé au traité international sur l’échange réciproque et automatique de renseignements et l’exploitation des renseignements reçus par les autorités fiscales suisses. Ces augmentations peuvent survenir soit dans le cadre de l’impôt anticipé, soit dans celui des impôts sur le revenu et la fortune. Tout compte fait, la réforme devrait générer un supplément de recettes en raison de la hausse de l’honnêteté fiscale, même s’il est difficile d’évaluer avec fiabilité ses conséquences financières vu l’incertitude sur l’ampleur actuelle de la soustraction fiscale des résidents suisses.

1.6.2 Iv. pa. 09.503 Groupe LR «Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois»

Dans le cadre de la première étape de la mise en œuvre de cette initiative parlementaire, le Parlement a élaboré un projet de loi destiné à supprimer le droit d’émission. Le Conseil fédéral s’est également prononcé pour la suppression de ce droit, mais souhaitait l’insérer dans la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Après