Rapport explicatif

la surtaxe sur les huiles minérales. Une augmentation supplémentaire qui serait affectée à un autre domaine que la route ne devrait donc pas trouver de majorité en sa faveur. Dans l’initiative populaire fédérale «Pour un financement équitable des transports», on tend d’ailleurs à demander que la part des recettes de l’impôt sur les huiles minérales actuellement non affectée soit consacrée à la route et par conséquent soustraite au budget général de la Confédération.

• Impôt sur le tabac: le Conseil fédéral prévoit de proposer au Parlement, à la faveur d’une révision législative, de lui accorder une nouvelle compétence d’augmentation de l’impôt sur les cigarettes et sur le tabac à coupe fine à concurrence de 50 %. Le message correspondant est en préparation. Toutefois, si l’on s’en tient à la politique suivie actuellement et consistant à augmenter l’impôt sur le tabac très graduellement, cet impôt ne pourra pas contribuer de façon substantielle à la compensation financière de la réforme. Il faut en outre tenir compte du fait que l’impôt sur le tabac ne poursuit pas uniquement des objectifs fiscaux, mais est un des piliers de la politique fédérale de prévention du tabagisme: le changement de comportement de consommation visé par les augmentations de l’impôt se traduit de fait par une diminution des recettes supplémentaires réalisables.

En ce qui concerne les recettes fiscales plus modestes (en particulier impôts sur l’alcool, sur la bière et sur les automobiles), elles n’offrent pas – principalement pour des raisons de volume – le potentiel requis pour être prises en considération parmi les mesures portant sur les recettes. De plus, dans la consultation relative au FORTA, le Conseil fédéral a proposé que les recettes de l’impôt sur les automobiles, qui sont actuellement à la disposition du budget général de la Confédération, soient (en partie) affectées à la route. Si cette affectation est adoptée, l’impôt sur les automobiles ne pourra plus servir à financer le budget général. En résumé, on constate qu’il est certes prévu d’augmenter certaines recettes fiscales, mais que ces augmentations sont destinées à assurer le financement de projets spécifiques. Quant aux autres recettes fiscales, le Conseil fédéral estime qu’il n’existe pas de marge de manœuvre suffisante pour les augmenter.

Elargissement de la base de calcul

Il est possible de générer des recettes fiscales supplémentaires non seulement en augmentant les impôts, mais aussi en élargissant les bases de calcul. On pense immédiatement dans ce contexte aux nombreux allégements fiscaux accordés par la Confédération et à leurs effets sur ses recettes fiscales. Dans une étude réalisée en 2011, l’AFC a pour la première fois répertorié ces allégements fiscaux de façon systématique et estimé les pertes de recettes qui en découlent. Celles-ci se situent entre 20 et 24 milliards de francs (état en 2012). Les allégements les plus importants concernent l’impôt fédéral direct (8,7 milliards), la TVA (8,1 milliards), les droits de timbre (4,4 milliards) et l’impôt sur les huiles minérales (1,4 milliard). Les allégements fiscaux (tax expenditures) constituent des subventions de fait, qui manquent toutefois de transparence et échappent largement à tout pilotage politico-financier. Ils sont en outre parfois à l’origine d’incitations inopportunes²⁹ et occasionnent des