Rapport explicatif

• Après analyse des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral approuvera le message relatif à la troisième réforme de l’imposition des entreprises à l’intention des Chambres fédérales au cours du premier semestre 2015.

• Les commissions pourront alors être saisies en automne 2015 et les débats parlementaires débuter durant l’hiver, pour s’achever au milieu de 2016 au plus tôt.

• En l’absence de référendum, les modifications de la LIFD et de la LHID pourront entrer en vigueur le 1^er janvier 2017. Les cantons disposeront alors d’un délai de deux ans pour adapter leur propre législation, après quoi les nouvelles règles seront effectivement appliquées. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la PFCC interviendra aussi le 1^er janvier 2019. Si le référendum est lancé et aboutit, une votation populaire se tiendra au cours du premier semestre 2017.

1.5 Interventions parlementaires

Plusieurs interventions parlementaires en relation avec la troisième réforme de l’imposition des entreprises ont été transmises ces dernières années. Elles ont toutes pour objet principal l’attrait de la place fiscale suisse, ce qui inclut l’acceptation internationale du système fiscal suisse.

• Motion 04.3736 (Bührer Gerold) Suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre, ainsi qu’initiative parlementaire 09503 (Groupe libéral-radical) Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

• Motion 07.3309 (Groupe libéral-radical) Renforcement de notre compétitivité par de nouvelles réformes de l’imposition des entreprises

• Motion 08.3111 (Groupe PDC/PEV/PVL) Maintenir la place suisse dans les cinq premières

• Motion 08.3853 (Groupe libéral-radical) Renforcer la recherche suisse par le biais d’allègements fiscaux, ainsi que postulat 10.3894 (Commission de l’économie et des redevances CN) Incitations fiscales visant à soutenir la recherche et le développement

Avec la présente réforme, le Conseil fédéral propose un projet qui tient compte autant que possible à la fois des interventions parlementaires ci-dessus et du juste équilibre qu’il y a lieu de trouver entre les trois objectifs en partie conflictuels de la troisième réforme de l’imposition des entreprises.

1.6 Autres projets de réforme pertinents pour la place suisse

1.6.1 Réforme de l’impôt anticipé

L’impôt anticipé constitue un apport substantiel aux recettes de la Confédération et exerce une fonction de garantie pour les impôts sur le revenu et sur la fortune. La conception actuelle de cet impôt présente cependant des inconvénients. Par exemple, les groupes suisses l’évitent souvent en gérant leur financement dans leurs sociétés à l’étranger. En conséquence, les groupes endossent des charges pour l’entretien de