Rapport explicatif

déduction des intérêts notionnels (D) par le capital propre de sécurité (C). Dans l’exemple ci-dessous, la valeur de la déduction est de 459 300 francs. Tableau 7: Exemple de calcul de la déduction des intérêts notionnels

Ratio de Capital capital propre de propre de base base Actif En francs En % En francs

Liquidités 25 000 000 0 %0

Créances provenant de livraisons et de prestations 1 500 000 40 % 600 000 Autres créances 100 000 40 % 40 000 Stocks 0 40 %0

Autres actifs circulants 0 40 %0

Obligations suisses et étrangères libellées en francs suisses 0 35 %0

Obligations étrangères libellées en monnaies étrangères 0 45 %0

Actions cotées (de sociétés suisses et étrangères) 1 200 000 100 % 1 200 000 Autres actions 0 100 %0

Participations 60 000 000 100 % 60 000 000 Prêts accordés à des sociétés du groupe 120 000 000 15 % 18 000 000 Prêts accordés à des tiers 0 40 %0

Equipements d’exploitation 800 000 75 % 600 000 Immeuble industriel 0 55 %0

Villas, appartements, maisons de vacances et autres actifs non nécessaires à l’exploitation 2 000 000 100 % 2 000 000 Terrain à bâtir 0 55 %0

Autres immeubles 5 000 000 45 % 2 250 000 Immobilisations incorporelles

(sans la plus-value résultant de la

prise en compte des réserves

latentes) 0 55 %0

Immobilisations incorporelles:

plus-value résultant de la prise en

compte des réserves latentes 0 100 %0

Total 215 700 000 39,31 % 84 690 000 A

Capital propre 100 000 000 B Capital propre de base 84 690 000 A Capital propre de sécurité 15 310 000 C=B-A Taux de déduction des intérêts

notionnels 3 % D Déduction des intérêts notionnels

du capital propre appliquée dans le

cadre de l’impôt sur le bénéfice 459 300 E=D*C