Rapport explicatif

corrigé des intérêts sur le capital

propre supérieur à la moyenne

Le montant des intérêts notionnels se fonde sur le rendement des obligations de la Confédération à dix ans. Ce rendement reflète un taux d’intérêt établi, ne présentant pratiquement aucun risque et rémunérant un capital lié à long terme. Il ne comprend donc pas de prime de risque spécifique à une entreprise. Le rendement est adapté au fur et à mesure de l’évolution des conditions du marché des capitaux, qui déterminent les coûts de financement des entreprises. Grâce à cette règle, le taux de déduction des intérêts notionnels échappe aux effets de décisions politiques discrétionnaires, ce qui se traduit par une sécurité du droit et une sécurité de planification accrues pour les sociétés.

La majoration de 50 points de base se justifie par le traitement asymétrique des bénéfices et des pertes: les premiers sont imposables immédiatement, tandis que les secondes sont simplement reportées et peuvent être déduites du bénéfice des périodes fiscales suivantes.

La rémunération minimale de 2 % vise à atténuer les frictions qui peuvent se manifester temporairement sur le marché – comme c’est le cas actuellement – et se traduire par une réduction supérieure à la moyenne du taux d’intérêt des obligations de la Confédération par rapport aux conditions de financement du secteur privé sur le marché des capitaux.