Rapport explicatif

long terme³⁰. Conformément au commentaire figurant au ch. 1.2.3.3, le capital propre imposable doit donc être subdivisé en deux composantes: le capital propre de base et le capital propre de sécurité.

Le calcul du capital propre de base consiste à multiplier la valeur fiscale de chaque actif par le ratio de capital propre prévu pour couvrir l’actif concerné. Le résultat donne le montant du capital propre de base de chaque classe d’actifs. Il suffit ensuite d’additionner les résultats de toutes les classes d’actifs pour obtenir le montant du capital propre de base déterminant de l’ensemble de la société. Les ratios de capital propre doivent tenir compte des risques liés à chaque classe d’actifs, ce qui signifie qu’il faut prévoir des ratios plus élevés pour les classes à haut risque que pour celles à moindre risque. Le renvoi à l’art. 52 garantit, d’une part, que la déduction des intérêts notionnels n’est pas accordée aux entreprises, aux établissements stables et aux bien-fonds situés à l’étranger et, d’autre part, que les établissements stables des sociétés étrangères peuvent demander la déduction des intérêts notionnels. Le renvoi à l’art. 61a exclut la déduction des intérêts notionnels sur la plus-value déclarée. Les ratios de capital propre spécifiques à chaque classe d’actifs seront fixés dans une circulaire ad hoc.

Si le capital propre imposable excède le capital propre de base ainsi calculé, la part excédentaire constitue le capital propre de sécurité, qui seul bénéficiera de la déduction des intérêts notionnels du capital propre.

La limitation de la déduction au capital propre de sécurité repose sur l’idée qu’une égalité de traitement fiscal du capital propre et du capital étranger n’est requise que si ces deux types de capital, compte tenu du modèle de structure du capital de l’entreprise, constituent effectivement des sources de financement pouvant se substituer l’une à l’autre. Il s’ensuit que le capital propre de base indispensable du point de vue de l’économie d’entreprise ne sera pas éligible pour la déduction des intérêts notionnels.

Le calcul de la déduction des intérêts notionnels est illustré, à titre d’exemple, dans le tableau ci-après, qui présente les valeurs des actifs d’une société. Un ratio de capital propre de base est attribué à chaque poste de l’actif (par ex. 40 % sur les créances provenant de livraisons et de prestations et 100 % sur les participations). La différenciation des ratios de capital propre de base doit refléter le niveau de risque lié aux divers postes de l’actif, le ratio devant être d’autant plus élevé que le risque est important. Les ratios de capital propre de base doivent en outre être justifiés au regard de la systématique fiscale, de façon que les postes de l’actif qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation ou dont les revenus sont déjà dégrevés par la réduction pour participations soient assortis d’un ratio de 100 %. En multipliant la valeur du poste de l’actif par son ratio de capital propre de base, on obtient le capital propre de base de chaque poste de l’actif en francs. Le capital propre de base de la société (A) est calculé en additionnant le capital propre de base de tous les postes de l’actif. La différence entre le capital propre (B) et le capital propre de base (A) constitue le capital propre de sécurité de la société (C). La déduction des intérêts notionnels du capital propre appliquée dans le cadre de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre supérieur à la moyenne (F) est calculée en multipliant le taux de