Rapport explicatif

ressources libérées par la réduction ordinaire de la compensation des cas de rigueur, qui interviendra de 2016 à 2029. Seule la part de la Confédération sera affectée à cet usage. Grâce à ce mécanisme de financement temporaire, on disposera de 180 millions de francs par an pour la période 2023 à 2029.

Al. 6

Les périodes de contribution de quatre ans de la péréquation des ressources et de la compensation des charges courent actuellement en parallèle. Etant donné que l’adaptation de la péréquation des ressources rend nécessaire l’aménagement d’une période intermédiaire de deux ans (voir. al. 1), une telle intervalle doit aussi être aménagée pour la compensation des charges afin que cette dernière continue de se dérouler de façon synchronisée par rapport à la péréquation des ressources. Au lieu d’intercaler une période de deux ans toutefois, le Conseil fédéral propose de prolonger une seule fois la période de contribution pour la compensation des charges à six ans. Pour les deuxième à septième années suivant l’entrée en vigueur du nouveau droit dans les cantons, les contributions de base destinées à la compensation des charges seront fixées par le Parlement dans un arrêté fédéral. La troisième réforme de l’imposition des entreprises ne modifie toutefois pas matériellement la compensation des charges.

Al. 7

Les moyens de la compensation des charges seront adaptés au renchérissement durant la période de six ans concernée.

Al. 8

Le Conseil fédéral devra présenter au Parlement un rapport sur l’exécution et les effets de la réforme portant sur les deuxième à septième années suivant l’entrée en vigueur de la troisième réforme de l’imposition des entreprises dans les cantons (quatrième rapport d’évaluation). Il sera ainsi dérogé une fois à la périodicité ordinaire de quatre ans du rapport d’évaluation.