Rapport explicatif

Art. 78f

Cet article règle la valeur déterminante des titres en possession des contribuables avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Art. 78f, al. 2

Cet article dispose que les pertes subies avant l’entrée en vigueur de la modification de la loi seront aussi soumises aux nouvelles règles, dans la mesure où elles auraient encore pu être prises en considération d’après le droit actuel.

Art. 78g

Cet article règle les suites de l’abolition des régimes fiscaux cantonaux pour les entreprises concernées. Les dispositions générales sur la prise en compte des réserves latentes s’appliqueront également dans ce cas. L’imposition aura lieu pour la même part qu’auparavant.

2.3 Commentaire des modifications de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

Art. 4a

L’introduction de l’impôt sur les gains en capital rendra caduques les règles spéciales relatives à l’achat de propres actions.

2.4 Commentaire des modifications de la loi fédérale sur les droits de timbre

Art. 1, al. 1, let. a, art. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12

Ces dispositions concernent toutes le droit de timbre d’émission sur les actions et sur les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives. Elles règlent l’objet du droit de timbre, la naissance de la créance fiscale, les taux et