Rapport explicatif

3.1.4 Estimation des conséquences financières dans le scénario de référence

Pour ce qui est des conséquences financières, le potentiel de l’effet direct dans le scénario de référence par rapport au statu quo se détermine comme suit.

Pour un produit de l’impôt sur le bénéfice de 7,5 milliards de francs pour la Confédération et de 8,6 milliards pour les cantons et les communes en moyenne annuelle pour la période courant de 2008 à 2010, les recettes de l’impôt sur le bénéfice générées par les régimes fiscaux cantonaux selon l’art. 28 LHID se sont élevées à 3,6 milliards pour la Confédération et à 1,5 milliard (estimation) pour les cantons et les communes. Si l’on tient compte de la part de 17 % du produit de l’impôt fédéral direct revenant aux cantons, les recettes générées par les régimes fiscaux cantonaux se montent à 3 milliards de francs pour la Confédération et à 2,1 milliards pour les cantons et les communes.

Dans le scénario de référence, ces recettes sont potentiellement compromises, mais ne seraient toutefois pas entièrement perdues, même dans le pire des cas, pour les raisons suivantes:

• avant de quitter la Suisse ou de délocaliser certaines de leurs fonctions, les

groupes établis en Suisse examineraient toutes les possibilités de planification fiscale qui s’offrent à eux pour s’adapter aux modifications des conditionscadres effectives;

• il est probable que plusieurs cantons prendraient des mesures de politique

fiscale visant à renforcer leur compétitivité internationale et à limiter ainsi le recul des recettes. On pense en particulier à des baisses de l’impôt cantonal sur le bénéfice;

• au lieu de départs à l’étranger, on pourrait assister à des transferts intercanto-

naux qui, pour l’essentiel, n’auraient pas de conséquences pour la Confédération, mais pourraient provoquer des tensions entre les cantons.

Les conséquences de l’effet indirect et de l’effet induit dans le scénario de référence sont encore plus difficiles à quantifier par rapport au statu quo. Les études de l’institut Créa sur l’impact des sociétés à statut fiscal spécial sur l’économie genevoise pourraient certes fournir certaines indications sur le statu quo, mais leurs résultats ne peuvent pas être repris tels quels, en raison des restrictions évoquées au ch. 3.1.3.

Dans le scénario de référence, il faut compter avec une diminution substantielle du produit de l’impôt sur le bénéfice pour la Confédération, les cantons et les communes par rapport au statu quo. Il y a aussi diminution des recettes de l’impôt sur le revenu – également pour la Confédération, les cantons et les communes – ainsi que recul de la création de valeur et de l’emploi. Enfin, la concurrence entre les cantons est exacerbée.

En raison des difficultés qu’il y a à quantifier les effets du scénario de référence de manière suffisamment fiable, les conséquences du scénario de la réforme sont comparées ci-après non pas à celles du scénario de référence, mais au statu quo.