Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Scénario de référence

Une réforme est normalement comparée au statu quo, de sorte que c’est ce dernier qui constitue le scénario de référence par rapport auquel les conséquences de la réforme doivent être mesurées. Cette approche n’est toutefois judicieuse que si les conditions-cadres non seulement juridiques (le droit en vigueur) mais aussi effectives restent stables dans le statu quo, de manière que les données contextuelles nécessaires à l’estimation des conséquences financières et économiques de la réforme dans le temps restent également stables ou suivent la croissance tendancielle.

3.1.1 Des conditions-cadres juridiques stables générant des conditions-cadres effectives instables

Pour ce qui est de l’imposition des entreprises, ces conditions ne sont actuellement pas remplies. En effet, si les conditions-cadres juridiques restent stables, il faut s’attendre à ce que les conditions-cadres effectives changent néanmoins radicalement, en raison de l’érosion de l’acceptation internationale de divers régimes fiscaux suisses (voir le ch. 1.1.1). Il s’ensuit que le scénario de référence doit être déterminé autrement que d’ordinaire.

Force est en outre de constater que le maintien du droit actuel dans un contexte où son acceptation internationale diminue compromet de fait la sécurité du droit et de la planification des sociétés de grands groupes internationaux établies en Suisse, pour lesquelles cette sécurité – outre le niveau de la charge fiscale – est essentielle du point de vue de la compétitivité fiscale.

Les notions de sécurité du droit et de sécurité de la planification doivent être comprises ici comme suit:

• la sécurité du droit implique qu’une entreprise sait à l’avance quelles seront les

conséquences fiscales d’une transaction donnée;

• la sécurité de la planification implique qu’une entreprise peut compter sur le

fait que le droit fiscal ne changera pas à court terme et, en particulier, qu’aucune modification de ce droit ne pourra avoir d’effet rétroactif.

Si elle est déterminée à l’intérieur du pays, la sécurité du droit et de la planification n’apparaît pas comme menacée. Toutefois, pour les multinationales, la sécurité du droit et de la planification est importante non seulement à l’intérieur du pays, mais également à l’étranger.

La composante étrangère de la sécurité du droit et de la planification est déterminée par les autorités compétentes des Etats étrangers. Elle s’exprime, d’une part, dans la