Rapport explicatif

politique que ces Etats poursuivent en matière de conclusion de conventions bilatérales contre les doubles impositions (CDI) avec la Suisse et se traduit, d’autre part, par d’éventuelles mesures unilatérales extrafiscales que ces Etats étrangers menacent de prendre ou prennent effectivement contre la Suisse.

3.1.2 Conditions-cadres effectives détériorées dans le scénario de référence

Le scénario de la troisième réforme de l’imposition des entreprises vise notamment à restaurer l’acceptation internationale du système suisse d’imposition des entreprises, de manière à renforcer la sécurité du droit et de la planification pour ces dernières.

Etant donné que dans le scénario de référence la Confédération ne procède à aucun ajustement de la législation fiscale, il faut s’attendre au contraire, selon ce scénario, à ce que l’acceptation internationale continue à diminuer. Cela aurait pour conséquence que des Etats étrangers menaceraient de prendre ou prendraient encore davantage de mesures contre la Suisse, si bien que les conditions-cadres effectives dans lesquelles opèrent les entreprises se détérioreraient, malgré que le droit national reste inchangé.

En raison de la détérioration des conditions d’implantation en Suisse par rapport à l’étranger, non seulement de nouvelles sociétés ne viendraient pas s’établir dans notre pays, mais des sociétés qui y sont déjà installées pourraient même délocaliser certaines de leurs fonctions à l’étranger, voire quitter le pays, ce qui aurait des effets négatifs à la fois sur la valeur ajoutée créée en Suisse, sur l’emploi et sur les recettes fiscales.

3.1.3 Avantages économiques et financiers liés aux sociétés à statut fiscal spécial dans le statu quo

Les sociétés à statut fiscal spécial offrent des avantages économiques et financiers que l’on peut classer en effets direct, indirect et induit. Ces effets sont présentés dans le tableau ci-après.

Tableau 9: Conséquences économiques et financières

Conséquences Conséquences économiques financières