Rapport explicatif

Effet induit (distribu- L’utilisation de la valeur ajoutée sous Recettes fiscales provenant de tion de valeur) la forme de salaires, de dividendes, l’imposition de la valeur

d’intérêts et d’impôts se traduit par ajoutée utilisée (en particulier une augmentation de la demande impôt sur le revenu, TVA) économique.

L’addition des trois types d’effets – telle qu’habituellement pratiquée dans les études d’impact – conduit toutefois à une surestimation des avantages des sociétés à statut fiscal spécial et, partant, des inconvénients qui résulteraient de leur départ à l’étranger. La raison en est que l’on présume, à tort, que s’il n’y avait pas ou plus de sociétés à statut fiscal spécial, les facteurs de production qu’elles exploitent resteraient totalement inutilisés. Les conséquences économiques qu’aurait en réalité la délocalisation (complète) des sociétés à statut fiscal spécial sont présentées dans le tableau ci-après. Tableau 10: Conséquences d’une délocalisation (complète) des sociétés à statut fiscal spécial

Scénario Conséquences économiques (point de Conséquences économi-

vue global) ques (point de vue par habitant)

Les sociétés partent • Effet direct: extinction complète • En raison de la diminuà l’étranger avec (diminution de la création de valeur, tion de la population, releurs employés de la population et des personnes cul du PIB par habitant

exerçant une activité lucrative). moins important que celui

• Effet indirect dû aux fournisseurs: du PIB, car l’effet direct diminution de la création de valeur et s’éteint et seuls les effets recul de l’emploi (chômage), si les indirect et induit subsisfournisseurs ne parviennent pas à tent.

compenser la diminution de la de-

mande d’une autre manière.

• Effet induit: extinction complète des

effets positifs sur la demande générés

par les sociétés à statut fiscal spécial

et extinction partielle de ceux générés

par leurs fournisseurs.

Les sociétés partent • Effet direct: extinction partielle • La population restant à l’étranger sans (disparition de l’excédent net stable, recul identique du leurs employés d’exploitation ainsi que de la masse PIB par habitant et du

salariale, si les employés ne retrou- PIB.

vent pas de travail ou occupent des

emplois moins bien payés).

• Effet indirect dû aux fournisseurs:

diminution de la création de valeur et

recul de l’emploi (chômage), si les

fournisseurs ne parviennent pas à

compenser la diminution de la de-

mande d’une autre manière.

• Effet induit: extinction partielle des

effets positifs sur la demande générés

par les sociétés à statut fiscal spécial

et par leurs fournisseurs.