Rapport explicatif
Consultation 2013/24: Nouvelle réglementation concernant les intervalles périodiques entre les contrôles subséquents - Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) · 17 pages
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L014-1150
6.2. Statistique des défectuosités
Statistique des défectuosités établie (contrôles portant sur un total de 32 971 voitures de tourisme suisse ayant entre 1 et 12 ans d’ancienneté, avec différents kilométrages ; pondération des défectuosités selon la liste de critères des autorités d’immatriculation).