Rapport explicatif

L014-1150

prescriptions (art. 29 LCR). Pour que des véhicules automobiles puissent rouler, ils doivent impérativement respecter les prescriptions fixées (art. 57 OCR). Le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s’il présente toutes les garanties de sécurité et si l’assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas où elle est exigée (art. 11 LCR). Le service d’immatriculation du canton de stationnement octroie le permis de circulation s’il dispose de l’attestation d’assurance correspondante et des documents requis (art. 74 OAC).

Avant que les autorités d’immatriculation ne délivrent les plaques de contrôle afin de pouvoir rouler sur les routes publiques, les véhicules automobiles et leurs remorques doivent passer un contrôle officiel (art. 29 OETV). Il incombe en premier lieu aux conducteurs et propriétaires des véhicules de garantir la sécurité des véhicules et le respect des directives (art. 29 LCR). Les autorités d’immatriculation cantonales vérifient l’état prescrit des véhicules lors de contrôles officiels périodiques (art. 33 OETV). L’autorité d’immatriculation peut confier ces contrôles subséquents à des entreprises ou à des organisations qui garantissent une exécution conforme aux prescriptions (art. 33, al. 1, OETV).

3. Situation de départ et objectifs

Depuis l’adoption de l’OETV en 1995, les intervalles pour le contrôle périodique obligatoire sont quasiment restés inchangés. L’« adéquation » des intervalles entre les contrôles doit donc être vérifiée. L’objectif est de faire en sorte que les propriétaires des véhicules n’aient pas à soumettre leurs véhicules à plus d’un contrôle officiel nécessaire pour des raisons de sécurité et de protection de l’environnement.

Aujourd’hui, la plupart des autorités d’immatriculation ne respectent pas les intervalles entre les contrôles actuellement fixés. Les raisons principales sont les suivantes :

 forte augmentation du parc automobile suisse (4 111 825 véhicules automobiles le 30.09.1995 lors de l’adoption de l’OETV, 5 666 224 le 30.09.2012 - soit une augmentation d’env. 38 %) ;  transmission de tâches supplémentaires de la Confédération aux autorités d’immatriculation (par ex. contrôle des véhicules des CFF et de la Poste, formation continue obligatoire) ;

 au fait que les cantons ne sont pas enclins à mettre à disposition les capacités nécessaires pour contrôler ce parc automobile (infrastructure et personnel) ou à déléguer ces tâches à des organismes privés appropriés (conformément à art. 33 al. 1 OETV).

Afin de procéder par ordre de priorité, les autorités d’immatriculation contrôlent les anciens véhicules et ceux avec un intervalle de contrôle annuel en essayant au maximum de respecter les délais. Par conséquent, dans certains cantons, le premier contrôle subséquent périodique n’a lieu qu’au bout de 5, 6 voire 7 ans au lieu de 4 ans pour une voiture de tourisme.

Grâce à l’évolution constante des technologies, les voitures modernes présentent un niveau « technique » de plus en plus élevé. En règle générale, elles sont de haute qualité et disposent en outre de systèmes électroniques de détection qui équipent les dispositifs en rapport avec la sécurité et la protection de l’environnement. Ces progrès se reflètent dans la prolongation de la période de garantie offerte par les constructeurs. Les garanties sont actuellement de 2 à 7 ans.

Au vu de la situation exposée et du postulat 12.3591 du Conseil national (von Siebenthal, conseiller national ; titre « Voitures de tourisme. Intervalle des contrôles ») déposé le 15.06.2012, l’Office fédéral des routes (OFROU) a décidé, en concertation avec l’Association des services des automobiles (asa), de créer un groupe de travail avec les missions suivantes :

- déterminer si les délais actuels pour les contrôles subséquents peuvent être modifiés sans qu’il en résulte d’inconvénients avérés et notables pour la sécurité routière et la protection de l’environnement ;

- trouver des solutions permettant de garantir à l’avenir le respect des délais pour les contrôles subséquents en vigueur dans toute la Suisse.