Rapport explicatif

L014-1150

Situation initiale pour les voitures de tourisme et les motocycles :

Sur 4 980 730 véhicules soumis à l’obligation de contrôle périodique 4-3-2, on a des retards sur 1 305 656 véhicules (26,8 %) en prenant en compte le délai de carence de 90 jours. Là encore, on constate de grandes différences entre les cantons pour les retards qui représentent entre 10,5 et 37,9 % du parc automobile à contrôler.

Certains cantons augmentent depuis peu leurs capacités de contrôle afin de rattraper ces retards.

Résumé : de nombreuses autorités cantonales d’immatriculation ne sont aujourd’hui pas en mesure de contrôler les véhicules dans les délais prescrits par l’ordonnance. Il faut agir.

4.3. Informations fournies par les statistiques sur les accidents

Les problématiques suivantes ont été analysées à partir de données statistiques :

- En quoi les défaillances techniques automobiles influencent-elles la survenance des accidents ?

- Les statistiques fournissent-elles des informations capables d’apporter une contribution concrète pour répondre à la question de la « modification des délais pour les contrôles subséquents » ?

En édictant l’ordonnance sur le registre des accidents de la route (ORAR ; RS 714.57), le Conseil fédéral a créé la base requise pour l’amélioration des statistiques des accidents de la route dans le cadre de Via sicura et leur publication par l’Office fédéral des routes (OFROU). Depuis le er

1 janvier 2011, tous les accidents sont saisis dans un nouveau registre en fonction de leurs critères. 376 (0,69 %) des 54 171 accidents enregistrés au total en 2012 sont imputables principalement à un défaut technique.

Les données prélevées dans le cadre de l’ORAR reposent sur les rapports de police. Afin qu’un accident puisse être déclaré comme « causé par une défectuosité technique » dans les statistiques sur les accidents de la route, soit le propriétaire du véhicule doit le mentionner lors de la rédaction du rapport de police (dysfonctionnement du système), soit l’attention de la police est attirée sur ce fait en raison de l’accident. La statistique englobe aussi les véhicules étrangers alors que les contrôles cantonaux ne peuvent pas influencer leur état.

Le pourcentage de « problèmes relevant de la technique automobile » devrait être légèrement supérieur dans les accidents selon l’estimation du Bureau de prévention des accidents (bpa) avec renvoi aux études étrangères.

Des informations supplémentaires pourraient à notre avis être glanées dans les expertises et les documents des assurances qui ne sont aujourd’hui pas encore utilisés pour les statistiques sur les accidents de la route et n’ont donc pas pu être pris en compte.

Même si un éventuel allongement du premier intervalle entre les contrôles subséquents provoquait plus de défauts automobiles, cela ne signifie pas forcément que ce problème technique induirait aussi plus d’accidents. Le conducteur automobile peut compenser les éventuelles défectuosités du véhicule par sa conduite. Les systèmes de sécurité électroniques avertissent le conducteur. Par ailleurs, même en présence d’une défectuosité du véhicule, la question du rapport de cause à effet entre la défectuosité et la cause de l’accident se pose toujours.

Dans sa feuille d’information consacrée aux intérêts sécuritaires des contrôles des véhicules automobiles, le bpa estime qu’il a suffisamment été prouvé que le contrôle subséquent périodique diminuait le nombre de défectuosités (et pas le nombre d’accidents). Jusqu’à présent, il n’a pas été possible de prouver de manière convaincante par des études que les contrôles des véhicules automobiles réduisaient le risque d’accident.

Les vérifications internes de l’OFROU n’ont pas montré de différence au niveau de la fréquence des accidents induits par des défauts des véhicules entre les cantons effectuant le premier contrôle subséquent au bout de quatre ans et ceux ne le faisant qu’au bout de sept ans.

Résumé : il n’a pas été possible de prouver de lien de cause à effet entre les défauts des véhicules, le contrôle subséquent périodique et la fréquence des accidents. Même si les véhicules devaient présenter plus de défauts suite à une éventuelle prolongation des intervalles entre les contrôles