Rapport explicatif

L014-1150

savoir avec un système d’assurance qualité conformément à l’art. 33, al. 8, OETV et avec des exigences de contrôle pour les experts conformément à l’art. 65 de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC ; RS 741.51).

Résumé : aujourd’hui, seuls 50 % des cantons profitent de la possibilité de délégation et uniquement de manière marginale en termes de volume. Par ailleurs, le respect des directives fédérales conformément à l’OAC et l’OETV (à savoir effectuer le contrôle conformément au système d’assurance qualité commun des cantons) n’est pas demandé résolument à toutes les entreprises et organisations externes. Des mesures doivent être prises dans le domaine de la délégation.

4.6. Clarifications complémentaires

L’OFROU a écrit aux associations des importateurs que sont auto-suisse et motosuisse pour leur demander ainsi qu’à leurs membres de se prononcer sur une prolongation du premier délai pour les contrôles subséquents avec un passage de 4 à 5 ou 6 ans, d’indiquer les durées de garantie usuelles de nos jours et le nombre de véhicules bénéficiant d’une offre d’extension de garantie chez des sociétés externes.

En résumé, les retours des associations donnent le tableau suivant :

- Les importateurs trouvent qu’un délai pour les contrôles subséquents de 4 ans est adapté et estiment que les intervalles actuels entre les contrôles doivent être conservés. Cependant, les progrès techniques permettraient de prolonger les délais. En ce qui concerne les durées des garanties, on constate d’importantes différences. La garantie est d’au moins 2 ans pour tous les constructeurs et peut atteindre 7 ans en partie avec restriction du kilométrage (par ex. 100 000 km). Du fait de l’existence des garanties, les éventuelles défectuosités survenant pendant la période de garantie sont éliminées.

- Les extensions de garantie ne sont pas proposées par tous les membres / importateurs. Ce marché est traité par les assurances. Or, de telles extensions sont conclues assez rarement. Selon une estimation des associations interrogées, seuls 10 à 20 % des propriétaires de véhicules font usage de cette possibilité. Un problème se pose avec les véhicules directement importés qui ne bénéficient pas dans certaines circonstances d’extensions de garantie et / ou de services gratuits et pour lesquels les effets positifs de ces prestations supplémentaires ne se font pas ressentir.

Résumé : les importateurs ne demandent pas de prolongation des intervalles entre les contrôles subséquents. Ils attirent toutefois l’attention sur le fait que de nombreux progrès ont été réalisés sur le plan technique.

4.7. Conclusion

Les examens montrent qu’aucune prolongation du délai pour les contrôles subséquents n’est défendable pour les véhicules âgés. Le premier contrôle subséquent peut avoir lieu plus tard sans augmenter significativement les risques.

Les modifications des délais entre les contrôles proposées ci-après ne déchargeront que marginalement les autorités d’immatriculation. Les capacités de contrôle dont disposent actuellement les cantons ne suffiront donc pas à l’avenir pour contrôler les véhicules dans les nouveaux délais prescrits.

Il faut donc agir au niveau cantonal : les autorités cantonales d’immatriculation doivent soit étendre leurs capacités de contrôle soit déléguer les contrôles à des organismes privés dans le respect des directives.

Le groupe de travail refuse toujours le passage à un système où c’est le client qui aurait la tâche de respecter les intervalles entre les contrôles (par ex. en Allemagne) pour les raisons suivantes :

- Un simple changement de système n’entraîne pas d’augmentation des ressources chez les autorités d’immatriculation.

- Les coûts du contrôle augmenteraient pour le consommateur, étant donné que les entreprises